Un internement « à l’ancienne »…

03/18/2018 § 3 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire, du 16 Février…

… où l’on apprend que Thomas N., le quadruple assassin de Rupperswil, écope d’une peine de réclusion à vie, assortie d’une mesure d’internement simple.

L’un des pires meurtriers que la Suisse a connu ces dernières années se voit donc condamné « à l’ancienne » serait-on tenté de dire.

La réclusion à perpétuité n’est guère étonnante. 4 assassinats, extorsion de fonds, séquestration, prise d’otages, acte d’ordre sexuel avec enfant, contrainte sexuelle, incendie intentionnel, pornographie, faux dans les titres, actes préparatoires de nouveaux assassinats, etc. etc. On ne peut pas prétendre que les Juges de Thomas N. ont fait preuve d’une sévérité excessive.

Ce qui est plus intéressant, c’est le refus des Juges de 1ère instance de suivre le réquisitoire du Ministère public, demandant – sans véritable surprise – l’internement à vie, donc, on le rappelle, un enfermement thérapeutique sans possibilité même dans 10, 20, 30 ans ou plus, de pouvoir demander une libération. Il s’agit de la mesure la plus extrême prévue par la loi pénale. D’aucun la considère comme le retour de la peine de mort par la petite porte. « Lire la suite »

Lettre ouverte…

02/10/2018 § 3 Commentaires

 

… d’un ancien bâtonnier à un magistrat qui exerça autrefois la profession d’avocat.

On a parfois tendance à l’oublier, l’assistance judiciaire n’est pas un cadeau fait par nos impôts au justiciable, ni une source de revenus parallèle du Barreau, c’est un avant tout un Droit. Un droit qui coûte cher, voire très cher à la collectivité, mais qui garantit à tout un chacun, même fauché comme les blés, l’accès aux tribunaux pour défendre ses droits légitimes. C’est ainsi que l’on peut dire que nous vivons dans un État de droit.

C’est un sujet récurrent des discussions de comptoir entre Confrères, où chacun a au moins une expérience frustrante à raconter, sur les méthodes qu’ont les magistrats, souvent d’anciens avocats, pour (dé)considérer le travail nécessaire de la représentation d’une partie en Justice.

Étant ce matin à nouveau agacé à la lecture d’une énième décision de ce magistrat qui a tracé l’heure consacré à rencontrer le client pour qu’il puisse exposer son cas de vive voix, cette toute petite heure qui a permis d’identifier dans son discours parfois maladroit les éléments nécessaires à sa défense, et donc à simplifier son travail de Juge, cette heure balayée par la mention « 30′ suffisent », on tombe sur cette lettre ouverte, publiée sur le site de La Méduse,qui dit à peu près tout ce qu’il y a à dire sur le sujet :

Le 7 février 2018

Monsieur le Président,

J’accuse réception de votre décision du 4 janvier 2018, par laquelle vous m’informez que mon indemnité d’avocat commis d’office dans la procédure pénale qui vient de prendre fin ne comprendra pas les opérations suivantes :

le temps consacré à examiner les courriers que j’ai reçus, que ce soit de mon client détenu ou de tiers, et ceci indépendamment de leur longueur ;
les conversations que j’ai eues avec la famille du détenu ;
les démarches effectuées pour obtenir que le transport de la grand-mère de mon client, qui est la seule personne qui vient lui rendre visite, et qui est handicapée, soient pris en charge par l’Etat de Vaud ;
les frais de dix vacations à la prison de La Croisée, à Orbe, durant plus d’une année ; certes, j’ai pris note que chaque trajet aller-retour, qui prend 2 heures, sera rétribué au moyen d’une indemnité forfaitaire de 120 francs, mais ce montant correspond réellement à une rémunération de 60 francs par heure ; en outre, il ne tient pas compte du coût effectif du déplacement ;
les moments, parfois longs, que j’ai passés à attendre que l’audition de mon client ou de tiers débute, que ce soit dans les locaux de la Police, du Ministère public ou du Tribunal des mesures de contrainte ; je ne parle pas du temps passé à attendre la lecture du jugement.
Bien qu’affecté par votre décision, qui se fonde, dites-vous, sur la jurisprudence et les instructions du Tribunal cantonal, je renonce à recourir, car le fait de devoir justifier de manière avilissante chaque opération ajouterait une humiliation supplémentaire à celle que je ressens.

En revanche, je souhaite vous exposer ici l’inquiétude que j’éprouve, à la lecture de votre décision, pour l’avenir de la profession d’avocat et la défense des plus démunis.

Je m’explique.

 

Avant toute chose, vous devez savoir qu’aujourd’hui, près de 40% de la population ne dispose pas des moyens financiers pour consulter un avocat de choix. La proportion de 40% peut vous paraître énorme, mais elle se comprend facilement : un couple ayant deux enfants à charge et gagnant mensuellement Fr. 8’000.- par mois doit assumer un loyer, des impôts, une voiture et des primes d’assurance maladie exorbitantes ; bien souvent, il n’aura plus un sou de côté à la fin du mois et ne pourra donc pas faire face à une dépense imprévue. Quant aux revenus plus modestes, ils vivent souvent avec le minimum vital. Cela explique que les demandes d’assistance judiciaire sont devenues extrêmement courantes.

La situation n’est donc pas comparable à celle que vous avez connue, lorsque vous avez obtenu un brevet d’avocat, il y a une vingtaine d’années. A cette époque, le sacrifice financier consenti par l’avocat commis d’office était la contrepartie du monopole dont il jouissait. Vous le relevez à juste titre.

Mais aujourd’hui, les choses ont complètement changé :

En premier lieu, le nombre des causes d’office (400 AJ en matière civile octroyées en 1992, plus de 5000 en 2017) a explosé, de sorte qu’elles font partie de la rémunération ordinaire des avocats. C’est avec les indemnités d’office que les jeunes avocats doivent gagner leur vie. Ils n’ont pas le choix, sauf à refuser les causes d’office, ce qui n’est pas imaginable, et ce d’autant plus qu’ils n’ont pas beaucoup d’autres affaires. Je vois des jeunes avocats qui se battent pour maintenir la tête hors de l’eau et dont les indemnités AJ représentent 60% de leurs revenus, voire davantage. Ce n’est du reste pas par hasard si la majorité des avocats qui font acte de candidature pour un poste de magistrat ou de greffier de tribunal, voire de procureur, le font parce qu’ils se rendent compte qu’ils ne parviennent pas à gagner leur vie comme avocat.

Le sentiment, pour l’avocat, de bénéficier d’un monopole a aussi disparu. La concurrence est devenue forte, très forte même. L’OAV comprend aujourd’hui près de 1000 membres (il y en avait 220 lorsque j’ai obtenu mon brevet). De surcroît, le Barreau vaudois, du fait de sa position géographique, de l’unification des codes de procédure, de la concurrence qu’il subit de tous côtés (dans la moitié des affaires devant la Chambre patrimoniale cantonale, les conseils proviennent d’autres cantons) et même de la concurrence sauvage des juristes et avocats non inscrits à un registre cantonal, paraît encore plus touché que les autres barreaux.

Je trouve donc blessant qu’un certain nombre de magistrats et politiciens vaudois (vous n’en faites pas partie, je tiens à vous le dire) culpabilisent les avocats en affirmant que ce n’est pas à l’Etat de les rémunérer. Cette manière réductrice de voir les choses me choque : l’Etat ne rémunère pas les avocats, il accorde une aide sociale à des citoyens pour leur permettre d’accéder aux tribunaux. C’est différent. Ce n’est pas la faute des avocats si, aujourd’hui, près du quart de la population ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour s’offrir leurs services.

Lorsqu’un citoyen perçoit une aide sociale de l’Etat, ce dernier prend en charge, tantôt le loyer, tantôt les frais de chirurgie dentaire, tantôt les primes d’assurances, etc. Mais dans ce cas, il (l’Etat) n’exige pas des médecins qu’ils réduisent de moitié leurs honoraires ni des propriétaires d’immeubles qu’ils réduisent le loyer de moitié. Dans les causes où l’une des parties a obtenu l’assistance judiciaire, l’Etat ne demande pas non plus aux experts mandatés par le Tribunal (notaires, fiduciaires, etc.) de réduire de moitié leurs honoraires ni ne remettent en cause les opérations que ces derniers annoncent. Lui-même (l’Etat) ne réduit pas ses propres frais de justice de moitié alors qu’il en demandera le remboursement au bénéficiaire de l’assistance judiciaire. En revanche, on impose non seulement aux avocats de réduire leurs honoraires de moitié mais, en plus, on minimise presque systématiquement leurs opérations ou on met en cause la légitimité de celles-ci. C’est contre cette pratique blessante pour notre profession que je souhaite m’insurger.

S’il était interpellé, le Tribunal cantonal répondrait peut-être qu’il est lui-même mis sous pression par le pouvoir politique, qui lui impose de respecter le budget alloué à l’Ordre judiciaire. C’est possible, mais le mal est plus profond me semble-t-il. Toujours est-il qu’on peut se demander si l’assistance judiciaire, qui n’est rien d’autre qu’une forme d’aide sociale, ne devrait pas faire partie du budget de l’action sociale, qui représente plus de 2 milliards de francs par an, et non du budget de l’Ordre judiciaire.

Bien entendu, je suis conscient qu’une rémunération digne et équitable des avocats commis d’office n’est pas la panacée universelle aux difficultés que rencontrent les avocats et que l’augmentation de leur nombre, avec les effets collatéraux que cela implique, n’arrange pas les choses.

Toujours est-il que le vieux râleur que je suis, qui a cependant l’expérience pour lui, éprouve aujourd’hui le besoin de défendre la dignité d’un Barreau en pleine tourmente.

Je constate aussi que si les opérations des avocats commis d’office sont non seulement indemnisées à la moitié du tarif usuel mais aussi continuellement rabaissées ou contestées, les avocats expérimentés se désintéresseront des causes d’office, au détriment des plus démunis, qui auront droit à une défense au rabais, tant sur le plan civil que pénal.

C’est ainsi qu’une justice à deux vitesses est en train d’être progressivement mise sur pied, avec, d’un côté, la partie assistée d’un conseil de choix, qui saura être disponible dans des procédures en divorce difficile ou face à un procureur tout puissant, et de l’autre côté, la partie assistée d’un défenseur commis d’office, qui refusera peut-être de prendre son client au téléphone, de lire ses courriers ou tout simplement de lui consacrer suffisamment de temps, sachant que ces opérations ne seront pas prises en compte dans le calcul de sa rémunération.

En espérant que vous consacrerez quelque temps de réflexion à ces lignes, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments respectueux.

Christophe Piguet, av., ancien bâtonnier

 

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Secrets d’alcôves (judiciaires), lynchage médiatique et indépendance…

12/31/2017 § 6 Commentaires

Extraits du Journal@MeFaire, des 18 et 19 décembre 2017.

Le 18…

… où l’on apprend que le procès de Georges Tron, six ans et demi après le début de l’affaire, a été renvoyé sine die par la Cour d’assises de Seine-saint-Denis, sur décision de son président. Mis en cause de part et d’autre de la barre, il l’a annoncé vendredi soir, au terme d’une journée que les médias qualifient de ponctuée d’éclats et d’incidents peu communs.

Georges Tron ? Céki et en quoi ça nous intéresse ?

Ce bon Georges, c’était un secrétaire d’État d’un précédent gouvernement franc, donc un Monsieur bien en vu. Alors qu’il était encore en exercice, il a été l’objet de deux plaintes pénales pour viol de la part de deux anciennes employées de la ville dont il était maire. Sa carrière politique a été immédiatement stoppée net et il a dû présenter sa démission de son poste de ministériel. En outre, il n’a pu accéder à la présidence d’un Conseil départemental qui lui était pratiquement acquise. L’histoire n’a pas fait autant de bruit que celle de l’infâme Harvey, mais tout de même, à l’époque cela faisait plus que jaser dans les chaumières de l’Hexagone.

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La concentration des pouvoirs dans les mains du MP, un progrès ?… Vraiment ?

11/30/2017 § 2 Commentaires

 Extrait du Journal, du 28 Novembre 2017,

… où la préparation d’un cours sur les grands principes de la procédure pénale attise quelques réflexions, ruminées au fil des pages de ce journal.

Commençons par la concentration des pouvoirs en main du Ministère public (MP). Bye bye le Juge d’instruction, maître de cérémonie de l’enquête depuis l’ancien régime. La faute aux énarques zurichois qui ont réussi à imposer leur modèle axé sur un MP omnipotent depuis les premiers balbutiements de l’instruction. Et là, c’est un peu comme le secret bancaire. On se rend compte aujourd’hui à quel point nous nous sommes fait encorner, le remède étant pire que le mal.

Certes, le Juge d’instruction (JI) n’était de loin pas le plus parfait ou le plus impartial des magistrats. Preuve en est que, lors du changement de régime en 2011, la plupart ont retrouvé de l’embauche chez les Procs ! Le concept d’instruction à charge  et à décharge s’apparentait à de la physique cantique pour beaucoup d’entre eux. Mais au moins, on savait à qui on avait à faire. Un magistrat au rôle bien défini, à mi-chemin entre le Parquet et la défense, qui supervisait l’instruction et après basta.

Tandis que, maintenant, le procureur a d’abord la responsabilité de l’instruction, appelée procédure préliminaire, puis celle de l’accusation. Deux casquettes qui sont antinomiques !

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Keep your secret, secret…

04/02/2017 § Poster un commentaire

… où il est question de secret professionnel à l’occasion d’une remarque (presque) incongrue, mais récurrente, concernant notre belle profession d’avocat, remarque émanant d’un client. Un comble !

Pourquoi ? Jugez plutôt.

D’abord, ce que le secret professionnel n’est pas : un moyen détourné de s’assurer un avantage concurrentiel.

Mais, alors, à quoi ça sert?

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Procès de Fabrice A., un naufrage évitable ?

01/15/2017 § 4 Commentaires

D’aucuns diraient qu’un tel désastre ne pouvait arriver qu’un vendredi 13. Il serait cependant injuste de mettre sur le dos de la scoumoune les conséquences néfastes de l’incurie de certains membres du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, la décision dont nous allons débattre a été prise la veille, au terme d’un processus de réflexion qui a sans doute pris plusieurs jours. Vendredi 13, soyez rassurés, vous êtes libéré de toute accusation.

De quoi parle-t-on au juste ?

De la décision de la Chambre pénale de recours du canton de Genève de récuser en bloc le Tribunal criminel chargé de juger Fabrice A, le meurtrier d’Adeline. Compte tenu du battage médiatique qui a entouré la communication de cette décision redoutée, peu de lecteurs des différentes Comtés romandes ignorent tout de cette affaire.

Pour quelles raisons a-t-on renvoyé ses Juges à leurs études ? Parce qu’ils ont donné toutes les apparences d’un parti pris en malmenant durant leurs auditions les 2 experts psychiatres français, dont l’analyse ne cadrait pas avec leurs attentes, soit la volonté clairement affichée de pouvoir prononcer un internement à vie. Pour cela, le droit suisse réclame 2 expertises concordantes. Et, là, les 2 experts de l’Hexagone dressaient un portrait certes très sombre, mais un peu plus nuancé que leurs homologues helvètes. Donc on reproche au Tribunal criminel d’avoir mis selon toute vraisemblance la charrue avant les bœufs, en donnant l’impression d’avoir d’ores et déjà décidé de l’issue de la procédure, soit le prononcé de cette mesure d’internement controversé.

Communiquée vendredi dernier par le quotidien Le Temps, beaucoup d’entre vous s’en souviennent, la mise à néant du procès de l’année à Genève a fait l’effet d’une bombe. C’est en effet un véritable cataclysme judiciaire. Parce qu’il faudra en effet recommencer le procès à zéro. Pas l’instruction, heureusement, le dossier restant tel qu’il est constitué aujourd’hui. Par contre, tout ce que le Tribunal criminel a fait, des auditions principalement, est bon à jeter à la poubelle. Il faudra nommer de nouveaux juges, leur laisser le temps de prendre connaissance de ce dossier qui comporte une vingtaine de classeurs, décider s’ils entendent le compléter, trouver de nouvelles dates d’audience, convoquer tous les intervenants, répéter les mêmes opérations, poser pratiquement les mêmes questions, etc. C’est dire que 2017 n’y suffira peut-être pas.

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Les avocats, le terroriste et le Silence

10/19/2016 § 2 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire, du 17 octobre 2016 où l’on remonte le fil de l’actu que l’on a zappé la semaine dernière.

Et c’est ainsi que, parmi les nouvelles qui retiennent l’attention, il y a cet article du Nouvel Obs sur les avocats d’Abdeslam, suspect-clé des attentats du 13 novembre à Paris, qui jettent l’éponge parce que leur client a décidé de se taire.

Première info intéressante, chez nos voisins gaulois, le prévenu, même s’il a droit à un avocat d’office, peut comparaître à l’instruction sans avocat. Ce n’est que devant le Tribunal que la présence d’un défenseur patenté est obligatoire pour les infractions graves.

Sur nos monts, tout d’abord, l’instruction n’est, depuis 2011, plus menée par un Juge d’instruction, magistrat investigateur séculaire qui a disparu au profit du seul Procureur. Vous trouverez dans Coal Wars quelques développements sur cette brillante idée qui a eu pour principale conséquence de déséquilibrer la phase préliminaire du procès pénal.

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Catégorie La profession @Mefaire et ses Confrères sur MeFaire.

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