Un Wi-Fi vaut mieux que deux, tu l’auras…
04/02/2017 § Poster un commentaire
Extrait du Journal @MeFaire du 24 mars 2017
… où une question innocente (si, si, elles existent encore) à propos de l’utilisation des Wi-Fi publics permet de faire le point sur une question que personne ne se pose vraiment, jusqu’à ce que…
Ben oui, da, c’est bien joli ces plateformes gratuites et publiques que les gentils commerçants mettent à disposition de leurs geeks de clients. Mais si un petit malin se sert de cet accès internet à des fins illicites, est-ce que les foudres de la justice vont s’abattre sur le titulaire du réseau ? Doit-il le sécuriser pour être tranquille ?
En creusant un peu, on découvre que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée il y a peu sur le sujet et a rendu un arrêt de principe (Arrêt McFadden/Sony Music Germany GmbH, C-484/14).
En résumé, une entreprise de sonorisation et d’illuminations germanique offrait à sa clientèle un accès gratuit et anonyme à internet. Il fut utilisé par des tiers pour mettre en ligne, via une plateforme de partage, des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur. L’occasion était belle pour le détenteur des droits d’auteur de créer un précédent. Ce qu’il a donc essayé en saisissant le Tribunal de Munich, lequel a soumis à la Cour diverses questions préjudicielles en relation avec la violation de ces droits.
Le résultat n’est probablement pas celui escompté par Sony. La CJUE considère que la mise à disposition d’un réseau Wi-Fi gratuit est un service de la société de l’information, s’il est octroyé à des fins de publicité. Aucune responsabilité ne peut être imputée au commerçant pour les infractions commises par d’éventuels utilisateurs de son réseau. Sauf lui imposer de mettre fins aux actes illicites de ces êtres irrespectueux des droits d’autrui. Le fournisseur d’accès devra ainsi sécuriser son système par le biais d’un mot de passe, obligeant ainsi les utilisateurs à ne plus pouvoir agir sous le couvert de l’anonymat. S’il respecte ces quelques contingences, il peut dormir sur ces deux oreilles.
Certains pourraient être tentés de dire que, comme cette jurisprudence est « européenne », elle n’est pas applicable sur nos Monts. Pas sûr. Si la Suisse ne dispose pas d’une législation comparable aux Directives sur le commerce électronique de nos voisins, rien n’empêche nos Juges de s’inspirer de solutions transfrontalières pour pallier au vide juridique local. Ils l’ont déjà fait à bon escient à d’autres occasions, en matière de responsabilité civile par exemple.
Donc, pour parer à toute évolution légale future (inéluctable) en matière d’hébergement et de fourniture d’accès internet, il vaut mieux prendre les devants. Si donc, en tant que commerçant, on souhaite mettre à disposition de tout un chacun un Wi-Fi gratuit, mieux vaut en sécuriser l’accès au moyen d’un logiciel permettant d’identifier les visiteurs.
(Source : Le Temps, 20/07/2016 et Plaidoyer 6/16 p. 5)
MeFaire 
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