Lauber nous dit d’aller siffler là-haut sur la colline…

05/14/2019 § 1 commentaire

Extraits du Journal @MeFaire, des 10 et 13 mai 2019…

… où l’on apprend le 10 que notre Procureur général de la Confédération a été entendu ce matin par la sous-commission de gestion du Parlement, interpellé à juste titre par ses trous de mémoire et sa conception très personnelle de la tenue des dossiers des affaires en cours.

Monsieur Lauber, qui considère vraisemblablement que la meilleure défense et l’attaque, réagit au cours de la conférence de presse qui suit en déclarant qu’il maintient sa candidature à sa propre succession. Très bien. C’est son droit. Sauf que ce brave homme semble oublier que ce n’est pas lui qui décide.

En résumé, celui qui devrait se poser en garant du respect de la procédure, aux yeux du monde, du moins en apparence, non seulement fait ce qu’il veut, dit qu’il a raison de faire comme il veut, envoie paître ceux qui lui demandent des comptes et demande qu’on le laisse continuer.

Nous sommes certes un petit pays. Mais, nos dirigeants ont une certaine responsabilité, au vu des intérêts nationaux et internationaux  dont il est le dépositaire. Une telle manière de pratiquer ne peut pas être tolérée. Il en va de la crédibilité des procédures en cours où on parle de très gros sous et d’intérêts colossaux.

Elle est cependant assez représentative de l’idéologie actuelle du Parquet qui a tendance à considérer que, puisque son travail est difficile, pour parvenir à des résultats, qui, à ses yeux, son seul susceptible de justifier son existence, il a le droit de prendre des libertés avec celle des autres…

Le 13…

… où ce que l’on peut désormais appeler « l’affaire Lauber » commence furieusement à ressembler à une autre « affaire » qui agite toujours le bout du lac, soit celle d’un certain politicien épinglé pour une bête histoire d’avantage et qui, loin de faire profil bas, clame à qui veut l’entendre qu’il ne quittera pas son poste.

Même combat du côté de notre Procureur général de la Confédération. On l’évoquait vendredi, avec la conférence de presse qu’il a tenue après avoir été entendu sur ses trous de mémoire. Le week-end a été l’occasion d’écouter ses déclarations fracassantes, où il s’en prend ouvertement à son autorité de surveillance qui n’aurait, selon lui, pas le droit de le surveiller, du moins pas comme ça.

Comme dans l’affaire du bout du lac, chaque jour apporte de nouveaux éléments. Et donc, ce week-end, on apprenait que les rendez-vous informels de Monsieur le Procureur ne se limitaient pas à une seule affaire, mais apparaissait comme un système communément utilisé par ses subalternes. Votre serviteur ne peut que confirmer cette manière de procéder qui va à l’encontre des principes du procès équitable. Dans plusieurs procédures dirigées par le MPC, nous avons pu constater que des « voyages » étaient organisés en douce et que, subitement, à leur retour, l’un ou l’autre État étranger déposait une demande d’entraide curieusement bien ciblée et accueillie à bras ouverts par nos Procureurs. Au passage, on peut signaler que, pour l’instant du moins, la presse tire à boulets rouges sur le Parquet fédéral. Il ne faudrait tout de même pas oublier que celui-ci travaille de concert avec l’Office fédéral de la Justice, lequel ne peut ignorer ce qui se passe dans le bâtiment voisin.

L’affaire ouzbèke qui a conduit à la récusation des têtes pensantes du MPC, ou les allers et retours Brésil-Suisse dans l’affaire Petrobras, dénoncés par un confrère zurichois, ne sont donc que la pointe de l’iceberg.

Alors que tout le monde est en droit de s’interroger sur cette manière particulière de mener une instruction pénale, où le respect des règles est d’autant plus importante que les intérêts en jeu sont énormes, celui qui dirige notre Parquet local tente d’apporter son soutien à ses collègues dans la tourmente. Il s’étonne que l’on puisse demander des comptes à l’un des plus importants magistrats de notre pays. Cher PG, on ne demande pas à Michael Lauber d’être investi de l’infaillibilité papale, bien sur, mais juste  d’appliquer le même code de procédure pénale que tout le monde. Bon, ce soutien n’est pas surprenant. Un médecin de l’hôpital voisin ne va pas tirer sur l’ambulance, surtout s’il est susceptible de s’y asseoir un jour. Mais tout de même, quand on lit que notre parquetier en chef, souligne que « Lors d’une commission rogatoire, on ne protocole pas tout », on prend une nouvelle fois les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages. Bien sûr, nous n’avons pas besoin de savoir quelle eau minérale a été bue, à quelle heure précise tel ou tel intervenant s’est exprimé, ou s’il faisait beau ce jour là. Par contre, quels sont les sujets qui ont été évoqués, les personnes impliquées dans des procédures qui ont été cités, les décisions, de principe ou non, qui ont été prise, doivent figurer noir sur blanc dans un document qui n’a bien évidemment pas besoin de reproduire les soupirs de chacun des interlocuteurs, mais tout ce qui concerne la procédure en cours ou à venir (par ce que des petits malins font d’abord les réunions, puis ouvre la procédure, comme ça ils sont tranquilles). Le code de procédure pénale contient pléthore de règles qui interdisent ces « rencontres informelles » (bonne foi, interdiction de l’abus de droit, obligation de tenir des procès-verbaux, récusation etc.). Sinon, comment voulez-vous que l’on puisse soutenir que la procédure a respecté les droits du prévenu, si ceux qui sont justement censés veiller au grain s’estiment hors de tout contrôle ?

« Eh oh, doucement les basses… »

L’image de l’institution, la confiance dans ses représentants sont écornées. Dans ces conditions, comment peut-on sérieusement affirmer qu’il faudrait faire comme si de rien n’était et réélire les yeux fermés le Procureur général de la Confédération ?

C’est ça ! Réélisons-le ! Et dans quelques mois, quand d’autres demandes de récusation seront acceptées par le Tribunal pénal fédéral, on aura l’air fin…

Amis footballeurs retenez bien ceci…

03/27/2019 § 1 commentaire

Extraits du Journal @MeFaire, des 21…

…. où l’hirondelle ne fait toujours pas le printemps, malgré un soleil radieux, surtout quand on prend un gros coup sur la cafetière comme ce matin, en recevant la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral rejetant notre recours concernant ce jeune footballeur accusé de lésions corporelles par négligence pour avoir blessé son adversaire, alors qu’il essayait de lui subtiliser le ballon par un tacle.

On n’en reparlera, lorsque l’on aura pu retrouver un peu de cette sérénité que l’on dit nécessaire à l’exercice mesuré de notre profession, sérénité sérieusement mise à mal à la lecture des considérants de ces Juges qui sont soi-disant le dernier rempart contre l’arbitraire et qui ont le devoir de garantir une certaine cohérence du système légal…

et 22 Mars…

… où l’on a passé une bonne partie de la nuit à ressasser cette affaire de footballeur cloué au pilori de la justice pour avoir simplement voulu prendre la balle à son adversaire et aller marquer un but. Et, c’est juré, craché, nous ne sommes pas en train de minimiser. C’est exactement ce qui s’est passé, confirmé par l’arbitre. Certes, blessure – sérieuse – il y a eu, mais le tacle n’avait d’autre vocation que de subtiliser la balle à l’adversaire.

Dans ce métier, on ressasse, on ressasse, on ressasse souvent en se demandant où est-ce qu’on a bien pu se planter ? Par ce que c’est seulement à la télé que les avocats gagnent tous leurs procès. Dans la vraie vie, on sait que l’on perd des dossiers, souvent même, mais cette expérience nous aide à mieux conseiller le client, à l’inciter à éviter les tribunaux, zone improbable où, comme disait mon défunt maître de stage, c’est la Cour des Miracles. Et le Tribunal fédéral est la plus improbable des Cours des Miracles. Aujourd’hui, il faut être inconscient pour s’y risquer la fleur au fusil.

Sauf que, parfois, on n’a pas le choix, comme c’était le cas dans ce dossier. Donc, pour en revenir à la question existentielle de base : où est-ce que l’on a bien pu se planter ? Hein, où ça, bon sang de bois… Quoique… Quand on relit les considérants du Tribunal fédéral (TF), on a pourtant l’impression que nous avions tout juste, ou, en tous cas, largement pas tout faux, puisque ses juges reprennent tous les points du dossier que nous avions soulevés et leur donne la même interprétation, mais…

Il y a toujours un « mais » et celui-ci se trouve dans le considérant 2.5.

Pourtant, avant de nous asséner le coup de grâce, les caïques du droit suisse rappelaient une évidence, que nous martelions depuis le début de la procédure. S’agissant de lésions corporelles infligées lors d’une rencontre sportive, le comportement accepté tacitement par le lésé et le devoir de prudence de l’auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables et du principe général « neminem laedere ». Les règles du jeu servent en effet notamment à empêcher les accidents et à protéger les joueurs. Lorsqu’une règle visant à protéger les joueurs est volontairement ou grossièrement violée, on ne peut admettre l’existence d’un consentement tacite concernant le risque de lésion corporelle inhérent à l’activité sportive (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.4 p. 29; 121 IV 249 consid. 3 et 4 p. 252 ss; 109 IV 102 consid. 2 p. 105 s.). Plus une règle visant à protéger l’intégrité corporelle du joueur est violée gravement, moins on pourra parler de la concrétisation d’un risque inhérent au jeu et plus une responsabilité pénale du joueur devra être envisagée (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.5 p. 31). Sauf que, ce jour-là, personne n’a parlé de violation grave. Elle est synonyme de faute contre le jeu et sanctionnée par un carton rouge. Or, là, c’est un carton jaune qui a été donné, pour une faute jugée « dans le cour du jeu », un tacle avec un pied levé à 10/15 cm du sol. Certes qualifiée de jeu « dangereux » dans le rapport d’arbitre, mais c’est le terme du règlement sportif et il avait bien précisé que le but évident du joueur fautif était de prendre le ballon dans les pieds de l’adversaire, qu’il était en retard, mais pas tant que ça. Donc, nous sommes très loin de la violation grave qui implique un manque de scrupule de la part de l’auteur.

Et c’est bien de ça dont il s’agissait, ce que les juges fédéraux ont bien vu : La cour cantonale a exposé qu’en application des règles du jeu, l’arbitre avait estimé que le tacle effectué par le recourant relevait de l’imprudence et l’avait sanctionné par un carton jaune. Selon l’appréciation de l’arbitre, on ne se trouvait donc pas dans une situation où l’auteur du tacle aurait agi en faisant un usage excessif de la force ou aurait commis une faute grossière, soit une faute violente ou brutale, geste qui aurait été sanctionné par une exclusion.

Et c’est ainsi que l’on arrive à ce considérant 2.5, où tout part en cacahuète, les juges fédéraux considérant que, si le rapport d’arbitre dit « jeu dangereux », c’est n’est pas seulement dangereux dans la terminologie footballistique, mais aussi au sens du droit pénal, donc punissable. Alors qu’il suggère qu’il faut de garder de faire des parallèles entre les deux systèmes de normes. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir violé une règle de jeu en taclant l’intimé, ni que la règle en question vise notamment à protéger les joueurs. Par ailleurs, la cour cantonale a retenu, d’une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant n’avait pas eu l’intention – même par dol éventuel – de blesser l’intimé, mais avait agi par négligence. Il convient donc de déterminer si la violation de la règle de jeu en question a été suffisamment grave pour exclure un consentement tacite de l’intimé concernant le risque de lésion corporelle inhérent à la pratique du football. A cet égard, contrairement à ce que suggère le recourant, on ne saurait calquer les limites déterminantes pour le droit pénal sur le système de sanctions et d’avertissements découlant des règles du jeu. La violation grossière d’une règle de jeu, au sens de la jurisprudence, ne peut être sans autre assimilée ou circonscrite à la « faute grossière » donnant lieu à une exclusion, puisque les règles du jeu ne sont pas arrêtées en fonction de considérations pénales. En outre, une faute susceptible de donner lieu à un avertissement peut, selon les règles du jeu, être commise par le joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire, comportement pour lequel on ne peut exclure, a priori, une application du droit pénal. Enfin, un parallèle systématique entre la définition de la violation grossière des règles du jeu permettant d’envisager une sanction pénale et la « faute grossière » définie par ces règles reviendrait à exclure – contrairement aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.2 supra) – le principe général « neminem laedere » de la réflexion juridique.

En l’occurrence, le tacle litigieux a été effectué jambe tendue à 10 à 15 cm du sol et a été qualifié de « dangereux » par l’arbitre, appréciation par la suite reprise à son compte par le recourant. L’arbitre a confirmé que, selon lui, le geste litigieux relevait de l' »imprudence » au sens des règles du jeu, soit d’une attitude par laquelle le joueur ne tient pas compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire. Partant, il n’est pas décisif que le recourant n’eût pas commis un geste susceptible d’être sanctionné par une exclusion, mais seulement par un avertissement. L’intimé, en participant à la rencontre, a accepté tacitement les risques inhérents à la pratique du football, ce qui ne couvre pas les comportements dangereux adoptés par les autres joueurs. Autrement dit, indépendamment de la question de la sanction – avertissement ou exclusion – prévue par les règles du jeu, on ne saurait considérer que les joueurs consentent à subir des lésions causées par des comportements dangereux – soit qui risquent notamment de provoquer des blessures – adoptés en violation desdites règles par d’autres joueurs. Compte tenu de la dangerosité du tacle pratiqué par le recourant, jambe surélevée du sol, la violation de la règle de jeu visant à protéger les autres joueurs peut être qualifiée de grave. Au regard des règles du jeu et du principe général « neminem laedere », il convient donc de considérer que le recourant a violé son devoir de prudence, de sorte que l’intéressé ne peut se prévaloir, à cet égard, du principe « volenti non fit iniuria ». La violation du devoir de prudence était fautive, puisque le recourant a procédé au tacle litigieux sans égard pour les conséquences – et en particulier les lésions – qui pourraient en résulter pour l’intimé.

Donc, amis footballeurs, retenez bien ceci. Selon des gens à qui l’on a donné le pouvoir de juger entre le Bien et le Mal, et qui n’ont probablement jamais chaussé de crampons de leur vie il n’est plus besoin de cartons rouges, ou même jaunes, pour se retrouver dans la ligne de mire du droit pénal. Vous étiez venus faire du sport, mais vous avez commis une imprudence et votre adversaire a été blessé. Et peu importe que cet adversaire sache qu’en pratiquant telle ou telle sport on risque une blessure. Comme il n’est pas venu pour ça, vous êtes fautif pénalement, même si l’arbitre n’y a rien trouvé à redire…

Et voilà que le datamining plombe l’ambiance…

12/17/2018 § 1 commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du 3 décembre…

… où, au détour d’une conversation avec un client trouvant positivement scandaleux que le Juge ne se contente pas des maigres renseignements fournis sur sa situation personnelle, on se demande combien de temps faudra-t-il encore à tous les m’as-tu-vus du smartphone pour comprendre que les réseaux sociaux deviennent lentement, mais sûrement l’ennemi, la taupe institutionnelle, le big brother du XXIème siècle ?

Passe encore les cœurs brisés par la découverte fortuite de leur infortune au détour d’un selfie imprudemment publié par une copine qui vous veut du bien. Déjà hasbeen les patrons qui virent l’employée dont la grande idée a été de filmer sur Insta sa journées shopping avec ses potes, alors qu’elle s’est annoncé en arrêt de maladie certifié par la Faculté.

Nous sommes déjà passés à l’heure où les képis ciblent sur Facebook la liste des amis de ce brave jeune homme distribuant à son entourage contre quelques sesterces l’herbe qui rend heureux, où les tribunaux commencent à distribuer des oscars aux fous du volant qui ont poussé le souci du détail à poster le film HD du compteur de leur chariote, lorsqu’elle dépasse allègrement les 200 km/h.

Mais aujourd’hui, la menace est ailleurs. Nous sommes même entrés ni vus ni connus dans une nouvelle ère, celle de la traque du contribuable via le « data mining »…

Mais qu’est-ce donc que ce nouveau truc ?

Le data mining, c’est la baguette magique du fisc qui permettra la recherche des tricheurs au travers d’un profilage informatisé, en utilisant un grand nombre de données recueillies auprès d’administrations nationales et/ou étrangères, ainsi que des infos puisées sur les réseaux sociaux. Elles vont être analysées par des logiciels spécialisés, afin de détecter d’éventuelles « anomalies » du train de vie des contribuables au vu de leurs déclarations fiscales, ou traquer la domiciliation fictive dans un canton voisin ou à l’étranger. L’acharnement narcissique des accros à la mise en scène de leur vie a donc donné des idées à d’autres accros, ceux du logiciel espion qui vont pouvoir s’en donner à cœur joie. Et en toute légalité s’il vous plaît. Parce que, si infraction il y a, la protection des données sera inefficace. Et, dans les cas où il y aura eu enquête, sans résultat, le principal intéressé ne sera certainement pas informé que des suppôts de l’administration ont joué les voyeurs…

Messieurs, vous pouvez ranger vos crampons !

11/23/2018 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du 19 novembre…

… où ce n’est pas tant que le droit ne soit pas une science exacte – et que parfois on se ramasse – qui est complètement déroutant en cette fin d’après-midi, mais bien le fait que le bon sens semble avoir complètement déserté les cours de Justice quand il s’agit de faire la part des choses.

Cette détestable mode qui consiste à vouloir que tout soit parfait et que l’aléa disparaisse des relations humaines a rattrapé aujourd’hui trois juges d’appel dans cette affaire du jeune footballeur poursuivi pour lésions corporelles, ensuite d’un tacle effectué une fraction de seconde trop tard et qui a conduit  à une sérieuse blessure de la cheville de l’adversaire et un carton jaune pour son auteur.

L’ensemble de la jurisprudence suisse et étrangère insiste sur le fait que, en matière de sport, plus particulièrement dans les sports de contact, comme le football, le hockey ou le basket, les critères standards du droit pénal en matière d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne ne tiennent plus. Il faut que l’acte puisse être qualifié d’anti-jeu pour tomber sous le coup de la loi pénale.

Mais, aujourd’hui, non, tout cela n’existe plus. Certes, l’arbitre avait délivré un carton jaune, en précisant toutefois que, s’il y avait de l’agressivité dans le geste, il n’y avait par contre aucune malveillance, et que le but du joueur était clairement de jouer la balle. Malheureusement, l’arbitre a aussi appliqué la terminologie du football dans son rapport postérieur au match et donc a qualifié de « jeu dangereux » le tacle, puisqu’il s’agit de la justification footballistique classique d’un carton jaune.

Et voilà donc que, si c’est un geste dangereux pour l’arbitre, ce qui correspond à la définition de l’alinéa 1 de la loi du jeu numéro 12 qui différencie justement l’imprudence de la brutalité, et donc du carton rouge, cela devient forcément pénal pour la Cour :

« La qualification juridique de cet acte s’est avérée complexe dès lors qu’on se trouve en présence
d’un cas limite. La Cour d’appel a décidé de s’écarter de l’avis doctrinal de Bondallaz, qui ne prétend appliquer le droit pénal qu’aux cas où l’on peut établir à charge de l’agresseur une brutalité excessive résultant d’une maladresse impardonnable, en d’autres termes une faute grossière sanctionnée d’un carton rouge. Elle a retenu que si le tacle est un geste sportif admis, il relève néanmoins du droit pénal lorsqu’il est effectué en violation des règles de prudence et mérite le qualificatif de jeu dangereux, généralement sanctionné par un carton jaune. Constatant qu’en l’espèce, le tacle effectué par le prévenu a été qualifié de jeu dangereux par l’arbitre et sanctionné d’un carton jaune, la Cour d’appel
a confirmé la condamnation pour lésions corporelles par négligence prononcée en première instance. »

Dans la jurisprudence allemande, on qualifie le football de « sport de combat », parce que, disent nos voisins, il induit une inhibition particulière dans le feu de l’action, si bien que ce qui peut être considéré comme une atteinte à l’intégrité physique et une violation du devoir de prudence élémentaire hors du terrain, ne peut être qualifié ainsi dans le cadre d’un match où, des deux côtés du terrain, on joue pour la gagne.

Il est particulièrement triste que des juristes, censés de surcroît particulièrement qualifiés, puisqu’ils interviennent en seconde instance, et qui ont le pouvoir de décider de l’avenir d’un jeune homme, en lui décernant un casier judiciaire, fassent preuve d’aussi peu de clairvoyance et de capacités à adapter le curseur à la situation dont ils ont à juger. Qualifier de « brutal »un joueur qui en plus de 200 matchs n’a été averti que six ou sept fois démontre une distance avec la réalité qui est vraiment inquiétante, mais tout à fait dans l’air du temps, depuis qu’il faut à tout prix être plus blanc que blanc et ne tolérer  aucun écart dans la société. Si l’on continue dans cette voie, bientôt, on n’osera plus toucher l’adversaire dans les matchs de boxe de peur de finir au tribunal. Eh oui, tout simplement  parce qu’on lui a fait mal, alors qu’il est rentré sur le ring  en connaissance de cause et animé des mêmes intentions de gagner le combat.

Triste, vraiment, parce que ce n’est pas ce que l’on demande au droit pénal…

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PS 1 : Et le rugby, on en parle ? Quelques jours ont passé. Il est maintenant samedi soir, 22 heures, je regarde France – Fidji à la télévision. Les gentils îliens sont en train de mettre la pâtée au coq sportif. On n’en est à 18-14 et la frustration commence à monter du côté bleu. Les armoires à glace blanche résistent tant qu’elles peuvent. Ça frictionne, ça correctionne, ça envoie des pastèques pour couper l’élan adverse. Maintenant, si on arrêtait le match et  que l’on venait expliquer à ces braves gens ce que nos juges ont imaginé en matière de respect du devoir de prudence sur un terrain de jeu, ça les ferait bien marrer les hexagonaux et leurs adversaires fidjiens…

PS 2 : comme c’est le week-end, on se livre à une petite revue des réseaux sociaux et on découvre que des illuminés, persuadés qu’on nous ment depuis la nuit des temps, vont jusqu’à tenir des colloques pour démontrer que la terre est plate et qu’il y a des gens qui payent pour assister à ça (si, si). Peut-être que cette affaire m’obnubile un petit peu trop, mais je ne peux pas priver de faire un lien avec ces technocrates du droit qui veulent asseoir leur conception du monde juridique en dépit du bon sens, de la réalité qui nous entoure et, aussi, sans aucune considération pour la société et notre jeunesse. Parce que finalement si l’on va lui dire faites du sport au lieu d’aller glander devant la gare ou dans les couloirs des supermarchés et de chercher des noises avec la bande d’à côté et que, au bout du compte, ils risquent quand même de se retrouver au tribunal, parce qu’ils ont préféré mouiller le maillot de leur équipe, eh bien, je pense que Coubertin y trouverait à redire. Et pas que lui…

Un Wi-Fi vaut mieux que deux, tu l’auras…

04/02/2017 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du 24 mars 2017

… où une question innocente (si, si, elles existent encore) à propos de l’utilisation des Wi-Fi publics permet de faire le point sur une question que personne ne se pose vraiment, jusqu’à ce que…

Ben oui, da, c’est bien joli ces plateformes gratuites et publiques que les gentils commerçants mettent à disposition de leurs geeks de clients. Mais si un petit malin se sert de cet accès internet à des fins illicites, est-ce que les foudres de la justice vont s’abattre sur le titulaire du réseau ? Doit-il le sécuriser pour être tranquille ?

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YAKA demander !

03/08/2017 § 3 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire, du 6 mars 2017

… où l’on découvre, mi-amusé, mi-sidéré, que, sur nos monts, si tu veux consulter l’agenda professionnel de notre généralissime en chef, ben, y’a qu’à demander !

Le crédit de cette découverte stupéfixante revient à un collègue de l’Hexagone, s’inquiétant d’obtenir la confirmation d’une visite officielle du Procureur général de la Confédération à son voisin. Sa question était donc de savoir si l’on pouvait obtenir de l’administration fédérale cette information.

Le premier réflexe consisterait à répondre que le Parquet fédéral n’a rien d’une agence de renseignement. Mais, ce serait un peu court. En creusant un peu, on tombe sur un texte légal méconnu « sur le principe de la transparence dans l’administration », soit une loi fédérale (LTrans en abrégé) dont la vocation est de fixer les règles permettant à tout un chacun d’avoir accès à certains documents officiels de l’administration publique, afin de s’enquérir de son activité et, donc, par voie de conséquence de la contrôler, histoire notamment de savoir à quoi sont utilisés les deniers publics.

A priori, même si la loi en question prévoit une application assez large, on est toujours tenté de revenir au postulat de base, soit que les infos en rapport avec l’organisation de l’activité du Procureur général de notre belle Helvétie relèvent de la sphère interne d’une administration qui n’est pas particulièrement réputée pour sa propension à communiquer. Donc, le non devrait toujours l’emporter sur la transparence.

Pour en être sûr, cherchons tout de même dans la jurisprudence s’il y a des cas d’application susceptibles de nous conforter dans cette solution, facile certes, mais assez logique, vu le contexte. Il ne s’agit en effet pas de consulter les archives de l’Etat civil pour établir un arbre généalogique, mais bien de découvrir ce qui se trame dans les coulisses du pouvoir judiciaire.

C’est là que nous découvrons un arrêt assez « spectaculaire », dont notre Haute Cour a le secret quand il s’agit de remettre certaines églises au milieu du village de la Justice.

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Quand le MPC fait du marketing à deux sous

11/28/2016 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire, du 25 Novembre 2016…

… où l’ATS nous apprend de bonne heure que notre merveilleux Procureur général de la confédération, Michael Lauber, annonce tous azimuts que, ce matin, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et divin, il a eu une illumination. Il souhaite inculper les dirigeants du Conseil central islamique Suisse.

Ce n’est donc pas une nécessité, parce que la situation l’exige. C’est juste un vœu pieux : il « souhaite » ! Selon le communiqué, le but de cette manœuvre hautement stratégique est de déterminer les ressources du Ministère public de la Confédération (MPC) pour lutter contre la propagande islamiste.

Bravo !

Ce brave garçon ne sait vraiment plus quoi faire pour redorer son blason. Pire, ce genre d’opération marketing à 2 sous risque de provoquer exactement l’effet inverse en donnant une tribune à ceux qu’il prétend vouloir combattre.

On peut se demander quelle mouche a piqué Michael Lauber ? Alors que son MPC croule sous les critiques (pas toujours infondées), que les procédures autour de sommes faramineuses, bloquées pour les besoins d’enquêtes déclenchées sans avoir le début du commencement de la preuve d’une infraction s’éternisent, il s’engage dans une voie pour le moins hasardeuse en annonçant non pas que ses sbires enquêtent sur des faits avérés, constitutifs d’infractions, mais qu’il « souhaite » savoir s’il peut poursuivre des islamistes, des salafistes, des intégristes, peu importe… Peut-on les poursuivre ?

La belle question ! Parce qu’il n’est nul besoin ici de discuter du bien-fondé de telle ou telle idéologie.

On ne peut que secouer la tête devant la naïveté (en est-ce vraiment ?) du Parquet fédéral qui s’engage sur le chemin hautement périlleux d’un hypothétique procès visant la liberté d’expression de groupuscules qui ne demandent que ça. Non seulement, tous les illuminés pourront s’en donner à cœur joie en se prenant pour des martyrs, mais, cerise sur le gâteau, si le MPC renvoie Blancho et consorts devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, il offrira une audience quasi internationale à cette équipe d’improbables barbus en mal de notoriété.

Alors oui, bravo !

Où suis-je ?

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