Et voilà que le datamining plombe l’ambiance…

12/17/2018 § 1 commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du 3 décembre…

… où, au détour d’une conversation avec un client trouvant positivement scandaleux que le Juge ne se contente pas des maigres renseignements fournis sur sa situation personnelle, on se demande combien de temps faudra-t-il encore à tous les m’as-tu-vus du smartphone pour comprendre que les réseaux sociaux deviennent lentement, mais sûrement l’ennemi, la taupe institutionnelle, le big brother du XXIème siècle ?

Passe encore les cœurs brisés par la découverte fortuite de leur infortune au détour d’un selfie imprudemment publié par une copine qui vous veut du bien. Déjà hasbeen les patrons qui virent l’employée dont la grande idée a été de filmer sur Insta sa journées shopping avec ses potes, alors qu’elle s’est annoncé en arrêt de maladie certifié par la Faculté.

Nous sommes déjà passés à l’heure où les képis ciblent sur Facebook la liste des amis de ce brave jeune homme distribuant à son entourage contre quelques sesterces l’herbe qui rend heureux, où les tribunaux commencent à distribuer des oscars aux fous du volant qui ont poussé le souci du détail à poster le film HD du compteur de leur chariote, lorsqu’elle dépasse allègrement les 200 km/h.

Mais aujourd’hui, la menace est ailleurs. Nous sommes même entrés ni vus ni connus dans une nouvelle ère, celle de la traque du contribuable via le « data mining »…

Mais qu’est-ce donc que ce nouveau truc ?

Le data mining, c’est la baguette magique du fisc qui permettra la recherche des tricheurs au travers d’un profilage informatisé, en utilisant un grand nombre de données recueillies auprès d’administrations nationales et/ou étrangères, ainsi que des infos puisées sur les réseaux sociaux. Elles vont être analysées par des logiciels spécialisés, afin de détecter d’éventuelles « anomalies » du train de vie des contribuables au vu de leurs déclarations fiscales, ou traquer la domiciliation fictive dans un canton voisin ou à l’étranger. L’acharnement narcissique des accros à la mise en scène de leur vie a donc donné des idées à d’autres accros, ceux du logiciel espion qui vont pouvoir s’en donner à cœur joie. Et en toute légalité s’il vous plaît. Parce que, si infraction il y a, la protection des données sera inefficace. Et, dans les cas où il y aura eu enquête, sans résultat, le principal intéressé ne sera certainement pas informé que des suppôts de l’administration ont joué les voyeurs…

Messieurs, vous pouvez ranger vos crampons !

11/23/2018 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du 19 novembre…

… où ce n’est pas tant que le droit ne soit pas une science exacte – et que parfois on se ramasse – qui est complètement déroutant en cette fin d’après-midi, mais bien le fait que le bon sens semble avoir complètement déserté les cours de Justice quand il s’agit de faire la part des choses.

Cette détestable mode qui consiste à vouloir que tout soit parfait et que l’aléa disparaisse des relations humaines a rattrapé aujourd’hui trois juges d’appel dans cette affaire du jeune footballeur poursuivi pour lésions corporelles, ensuite d’un tacle effectué une fraction de seconde trop tard et qui a conduit  à une sérieuse blessure de la cheville de l’adversaire et un carton jaune pour son auteur.

L’ensemble de la jurisprudence suisse et étrangère insiste sur le fait que, en matière de sport, plus particulièrement dans les sports de contact, comme le football, le hockey ou le basket, les critères standards du droit pénal en matière d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne ne tiennent plus. Il faut que l’acte puisse être qualifié d’anti-jeu pour tomber sous le coup de la loi pénale.

Mais, aujourd’hui, non, tout cela n’existe plus. Certes, l’arbitre avait délivré un carton jaune, en précisant toutefois que, s’il y avait de l’agressivité dans le geste, il n’y avait par contre aucune malveillance, et que le but du joueur était clairement de jouer la balle. Malheureusement, l’arbitre a aussi appliqué la terminologie du football dans son rapport postérieur au match et donc a qualifié de « jeu dangereux » le tacle, puisqu’il s’agit de la justification footballistique classique d’un carton jaune.

Et voilà donc que, si c’est un geste dangereux pour l’arbitre, ce qui correspond à la définition de l’alinéa 1 de la loi du jeu numéro 12 qui différencie justement l’imprudence de la brutalité, et donc du carton rouge, cela devient forcément pénal pour la Cour :

« La qualification juridique de cet acte s’est avérée complexe dès lors qu’on se trouve en présence
d’un cas limite. La Cour d’appel a décidé de s’écarter de l’avis doctrinal de Bondallaz, qui ne prétend appliquer le droit pénal qu’aux cas où l’on peut établir à charge de l’agresseur une brutalité excessive résultant d’une maladresse impardonnable, en d’autres termes une faute grossière sanctionnée d’un carton rouge. Elle a retenu que si le tacle est un geste sportif admis, il relève néanmoins du droit pénal lorsqu’il est effectué en violation des règles de prudence et mérite le qualificatif de jeu dangereux, généralement sanctionné par un carton jaune. Constatant qu’en l’espèce, le tacle effectué par le prévenu a été qualifié de jeu dangereux par l’arbitre et sanctionné d’un carton jaune, la Cour d’appel
a confirmé la condamnation pour lésions corporelles par négligence prononcée en première instance. »

Dans la jurisprudence allemande, on qualifie le football de « sport de combat », parce que, disent nos voisins, il induit une inhibition particulière dans le feu de l’action, si bien que ce qui peut être considéré comme une atteinte à l’intégrité physique et une violation du devoir de prudence élémentaire hors du terrain, ne peut être qualifié ainsi dans le cadre d’un match où, des deux côtés du terrain, on joue pour la gagne.

Il est particulièrement triste que des juristes, censés de surcroît particulièrement qualifiés, puisqu’ils interviennent en seconde instance, et qui ont le pouvoir de décider de l’avenir d’un jeune homme, en lui décernant un casier judiciaire, fassent preuve d’aussi peu de clairvoyance et de capacités à adapter le curseur à la situation dont ils ont à juger. Qualifier de « brutal »un joueur qui en plus de 200 matchs n’a été averti que six ou sept fois démontre une distance avec la réalité qui est vraiment inquiétante, mais tout à fait dans l’air du temps, depuis qu’il faut à tout prix être plus blanc que blanc et ne tolérer  aucun écart dans la société. Si l’on continue dans cette voie, bientôt, on n’osera plus toucher l’adversaire dans les matchs de boxe de peur de finir au tribunal. Eh oui, tout simplement  parce qu’on lui a fait mal, alors qu’il est rentré sur le ring  en connaissance de cause et animé des mêmes intentions de gagner le combat.

Triste, vraiment, parce que ce n’est pas ce que l’on demande au droit pénal…

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PS 1 : Et le rugby, on en parle ? Quelques jours ont passé. Il est maintenant samedi soir, 22 heures, je regarde France – Fidji à la télévision. Les gentils îliens sont en train de mettre la pâtée au coq sportif. On n’en est à 18-14 et la frustration commence à monter du côté bleu. Les armoires à glace blanche résistent tant qu’elles peuvent. Ça frictionne, ça correctionne, ça envoie des pastèques pour couper l’élan adverse. Maintenant, si on arrêtait le match et  que l’on venait expliquer à ces braves gens ce que nos juges ont imaginé en matière de respect du devoir de prudence sur un terrain de jeu, ça les ferait bien marrer les hexagonaux et leurs adversaires fidjiens…

PS 2 : comme c’est le week-end, on se livre à une petite revue des réseaux sociaux et on découvre que des illuminés, persuadés qu’on nous ment depuis la nuit des temps, vont jusqu’à tenir des colloques pour démontrer que la terre est plate et qu’il y a des gens qui payent pour assister à ça (si, si). Peut-être que cette affaire m’obnubile un petit peu trop, mais je ne peux pas priver de faire un lien avec ces technocrates du droit qui veulent asseoir leur conception du monde juridique en dépit du bon sens, de la réalité qui nous entoure et, aussi, sans aucune considération pour la société et notre jeunesse. Parce que finalement si l’on va lui dire faites du sport au lieu d’aller glander devant la gare ou dans les couloirs des supermarchés et de chercher des noises avec la bande d’à côté et que, au bout du compte, ils risquent quand même de se retrouver au tribunal, parce qu’ils ont préféré mouiller le maillot de leur équipe, eh bien, je pense que Coubertin y trouverait à redire. Et pas que lui…

Un Wi-Fi vaut mieux que deux, tu l’auras…

04/02/2017 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du 24 mars 2017

… où une question innocente (si, si, elles existent encore) à propos de l’utilisation des Wi-Fi publics permet de faire le point sur une question que personne ne se pose vraiment, jusqu’à ce que…

Ben oui, da, c’est bien joli ces plateformes gratuites et publiques que les gentils commerçants mettent à disposition de leurs geeks de clients. Mais si un petit malin se sert de cet accès internet à des fins illicites, est-ce que les foudres de la justice vont s’abattre sur le titulaire du réseau ? Doit-il le sécuriser pour être tranquille ?

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YAKA demander !

03/08/2017 § 3 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire, du 6 mars 2017

… où l’on découvre, mi-amusé, mi-sidéré, que, sur nos monts, si tu veux consulter l’agenda professionnel de notre généralissime en chef, ben, y’a qu’à demander !

Le crédit de cette découverte stupéfixante revient à un collègue de l’Hexagone, s’inquiétant d’obtenir la confirmation d’une visite officielle du Procureur général de la Confédération à son voisin. Sa question était donc de savoir si l’on pouvait obtenir de l’administration fédérale cette information.

Le premier réflexe consisterait à répondre que le Parquet fédéral n’a rien d’une agence de renseignement. Mais, ce serait un peu court. En creusant un peu, on tombe sur un texte légal méconnu « sur le principe de la transparence dans l’administration », soit une loi fédérale (LTrans en abrégé) dont la vocation est de fixer les règles permettant à tout un chacun d’avoir accès à certains documents officiels de l’administration publique, afin de s’enquérir de son activité et, donc, par voie de conséquence de la contrôler, histoire notamment de savoir à quoi sont utilisés les deniers publics.

A priori, même si la loi en question prévoit une application assez large, on est toujours tenté de revenir au postulat de base, soit que les infos en rapport avec l’organisation de l’activité du Procureur général de notre belle Helvétie relèvent de la sphère interne d’une administration qui n’est pas particulièrement réputée pour sa propension à communiquer. Donc, le non devrait toujours l’emporter sur la transparence.

Pour en être sûr, cherchons tout de même dans la jurisprudence s’il y a des cas d’application susceptibles de nous conforter dans cette solution, facile certes, mais assez logique, vu le contexte. Il ne s’agit en effet pas de consulter les archives de l’Etat civil pour établir un arbre généalogique, mais bien de découvrir ce qui se trame dans les coulisses du pouvoir judiciaire.

C’est là que nous découvrons un arrêt assez « spectaculaire », dont notre Haute Cour a le secret quand il s’agit de remettre certaines églises au milieu du village de la Justice.

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Quand le MPC fait du marketing à deux sous

11/28/2016 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire, du 25 Novembre 2016…

… où l’ATS nous apprend de bonne heure que notre merveilleux Procureur général de la confédération, Michael Lauber, annonce tous azimuts que, ce matin, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et divin, il a eu une illumination. Il souhaite inculper les dirigeants du Conseil central islamique Suisse.

Ce n’est donc pas une nécessité, parce que la situation l’exige. C’est juste un vœu pieux : il « souhaite » ! Selon le communiqué, le but de cette manœuvre hautement stratégique est de déterminer les ressources du Ministère public de la Confédération (MPC) pour lutter contre la propagande islamiste.

Bravo !

Ce brave garçon ne sait vraiment plus quoi faire pour redorer son blason. Pire, ce genre d’opération marketing à 2 sous risque de provoquer exactement l’effet inverse en donnant une tribune à ceux qu’il prétend vouloir combattre.

On peut se demander quelle mouche a piqué Michael Lauber ? Alors que son MPC croule sous les critiques (pas toujours infondées), que les procédures autour de sommes faramineuses, bloquées pour les besoins d’enquêtes déclenchées sans avoir le début du commencement de la preuve d’une infraction s’éternisent, il s’engage dans une voie pour le moins hasardeuse en annonçant non pas que ses sbires enquêtent sur des faits avérés, constitutifs d’infractions, mais qu’il « souhaite » savoir s’il peut poursuivre des islamistes, des salafistes, des intégristes, peu importe… Peut-on les poursuivre ?

La belle question ! Parce qu’il n’est nul besoin ici de discuter du bien-fondé de telle ou telle idéologie.

On ne peut que secouer la tête devant la naïveté (en est-ce vraiment ?) du Parquet fédéral qui s’engage sur le chemin hautement périlleux d’un hypothétique procès visant la liberté d’expression de groupuscules qui ne demandent que ça. Non seulement, tous les illuminés pourront s’en donner à cœur joie en se prenant pour des martyrs, mais, cerise sur le gâteau, si le MPC renvoie Blancho et consorts devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, il offrira une audience quasi internationale à cette équipe d’improbables barbus en mal de notoriété.

Alors oui, bravo !

Espèce d’Extrême droite que tu es !

11/02/2016 § 2 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire du 31 Octobre 2016, où l’on apprend sur le site du Matin que le terme « extrême droite » peut avoir un caractère diffamatoire en Suisse.

En effet, un journaliste du canard gratuit alémanique 20 Minuten a été reconnu coupable de diffamation pour avoir écrit que les T-shirts d’un groupe de rock italien feraient le bonheur des personnes ayant une opinion politique très marquée à droite.

Selon la définition du Code pénal (art. 173 CP), se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, sera, sur plainte, punis d’une peine pécuniaire 180 jours-amende au plus (al. 1). Précisons que l’inculpé échappera à la peine s’il prouve que ses allégations sont conformes à la vérité ou qu’il avait de sérieuses raisons de les tenir de bonne foi pour exactes (al. 2)

Selon une juge du Tribunal de district de Zurich, qui s’est rangée à l’opinion du Ministère public, lequel demandait une peine de 45 jours-amende, le qualificatif d’« extrême droite » remplit les conditions de cette disposition. De plus, la magistrate a donc également considéré que le pigiste avait utilisé délibérément ce terme, puisqu’elle a également – au moins implicitement – considéré qu’il n’avait aucune raison de tenir de bonne foi pour vrai son appréciation du style musical de ce groupe de métalleux transalpins.

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Strasbourg sonne-t-elle le glas du secret ?

10/20/2016 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire, du 19 octobre 2016, où l’on revient sur l’épineuse question du secret professionnel de l’avocat en parcourant un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

La faute à un imprudent Confrère qui n’a rien trouvé de mieux pour s’occuper que de transmettre les instructions de son dealer de client, alors emprisonné, aux gens de sa bande, pour qu’ils donnent les bonnes réponses en cas d’interrogatoire de la police. Résultat des courses : non seulement l’avocat, mais également son stagiaire, ont fait l’objet d’une sanction pénale et restent dans l’attente de la mesure disciplinaire qui conduira vraisemblablement à la radiation du premier.

La question qui est donc venue sur le tapis au détour d’une conversation intra muros avec nos padawans soucieux de leur marge de manœuvre était celle de savoir si le secret professionnel de l’avocat les protégeait s’ils dévoilaient au client des informations concernant une instruction en cours le concernant. Comme c’est son métier, le Confrère à l’origine de cette discussion ne pouvait ignorer qu’il commettait une infraction en informant les « amis » de son client de ce qui se passait. Dans son cas, il a fait preuve d’une légèreté impensable. Mais quid des cas inverses où l’on sait des choses confidentielles, que le client ignore, mais dont on sait qu’elles l’intéressent ?

C’est ainsi que l’on en revient à cet arrêt de Chambre de la CEDH rendu cet été et devenu définitif récemment. Cette jurisprudence a fait le buzz en France car elle sanctionnée un des ténors de son barreau, Me Jean-Pierre Versini-Campinchi.

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