Où il est question de pression populaire, d’internement à vie et de choix périlleux…

09/07/2016 § 2 Commentaires

Extrait du Journal @Mefaire, le 2 septembre 2016

… où toute la république est suspendu au verdict de Claude D. qui tombe dans l’après-midi.

Aucune surprise, le verdict de 1ère instance est confirmé sur toute la ligne : internement à vie !

Soulagement dans les chaumières, où tout autre résultat allant vers ce que d’aucuns auraient considéré comme un allègement du châtiment du monstre aurait provoqué ire et incompréhension.

Sans vouloir faire injure à la mémoire de la victime ni à la douleur de sa famille et de ses proches, ce verdict conforme aux aspirations du peuple interpelle tout de même sur le fonctionnement de notre système judiciaire dans des cas extrêmes comme celui-ci.

On ne peut en effet dissocier ce jugement du Tribunal cantonal, confirmant en tous points celui de première instance, de la volonté populaire. Tout le monde voulait voir Claude D enfermé à vie. C’est chose faite ! Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Circulez, il n’y a plus rien à voir !

Plus rien ? C’est vite dit.

Commençons par le peuple. S’il est satisfait, l’avocat ne peut quant à lui qu’exprimer son profond scepticisme. Si les prononcés de « Lire la suite »

presumeinnocent.com

01/20/2013 § 2 Commentaires

« Monsieur, vous êtes présumé innocent. Par conséquent s’agissant des accusations qui pèsent sur vous, je vais donc les instruire à charge et à décharge, afin de faire toute la lumière sur cette affaire…» Ah, quelle belle phrase. En principe, elle devrait être la prémisse dans tout début d’instruction pénale. Chaque avocat rêve de l’entendre un jour sortir de la bouche d’un procureur ou d’un juge. Et il sera quasi immanquablement déçu. Pourquoi ?

Tout d’abord, parce que le respect de ce principe relève de la seule volonté de celui qui doit l’appliquer et la pensée profonde d’un magistrat est difficile à saisir. Ce constat est d’autant plus déroutant, lorsque l’on a affaire à un ancien confrère, devenu représentant du Parquet ou Président de Tribunal. A-t-il tout oublié de son passé professionnel, subi une lobotomie ? Le secret de l’effacement du fichier « présomptiond’innocence.doc » du disque dur du juriste transmuté en magistrat est l’un des mieux gardés de l’histoire de la Justice. Nous n’aurons probablement jamais la clé de ce mystère. Toujours est-il que celui qui professait autrefois le respect de la présomption d’innocence envers son client, une fois passé du côté obscur de la Force, considère désormais que toute accusation doit au minimum avoir un fond de vérité. Si ce pékin est assis avec des menottes en face de lui, peu importe le sérieux des charges, il n’y a pas de fumée sans feu. Quand on voit que ceux qui devraient en principe montrer l’exemple sont devenus défaillants, inutile de parler des magistrats propulsés dans leur fonction sans expérience du barreau. Pour ces fonctionnaires du droit, la présomption d’innocence relève uniquement de la simple théorie.

Pourtant, elle figure en bonne place dans le Code de procédure pénale (art. 10 CPP). Mais en pratique, c’est une autre histoire. Le juge regarde l’accusé d’un œil soupçonneux, de surcroît totalement convaincu que l’avocat est là uniquement pour qu’un coupable échappe à la justice. Celle de Dieu, celle des hommes, peu importe, mais, à lui, on ne la fait pas.

Et comme si cela ne suffisait pas, il y a l’autre justice, la pire : la justice médiatique. Là, même pas besoin d’une procédure judiciaire pour être cloué au pilori, dénigré, descendu en flammes aux yeux de sa famille, ses amis, ses collègues de travail, au nom d’un prétendu droit de savoir. Et pour remonter la pente, ce sera quasiment mission impossible. Parce que la foule veut juger, tout le monde et tout de suite, après, cela ne l’intéresse plus.

Dans un procès récent, l’un de mes clients, personnage bien connu de la place et objet d’une accusation graveleuse à souhait, avait eu droit à un battage médiatique important durant l’enquête, puis dans les jours précédant son procès. Le Tribunal avait renoncé à prononcer le huis-clos, mais a quand relevé au moment du prononcé du verdict que, si les Juges étaient restés insensibles aux sirènes médiatiques (dont certaines travestissaient allégrement les faits – arguments finalement retenus par le Tribunal), il souhaitait modifier sa pratique à l’avenir. Les journalistes racontant n’importe quoi dans les colonnes de leurs canards se verraient interdire l’accès aux salles d’audience. Vœu pieu, qui n’a semble-t-il pas été suivi par le Tribunal en question. Quand on voit les efforts déployés par certains Juges à l’égard des journalistes présents dans la salle, afin d’être surs d’être cités dans la Chronique judiciaire du lendemain, inutile de se demander pourquoi…

C’est dans ce contexte qu’il faut saluer la création du Blog « Présumé innocent », parrainé par Hervé Termine, ténor du Barreau français (et portant ce titre magnifique d’Avocat à la Cour, inconnu dans nos montagnes). Sa profession de foi est magnifique. Le but étant de donner la parole à ceux qui sont publiquement accusés et d’attirer l’attention de façon argumentée sur les atteintes à la présomption d’innocence dont ils sont victimes dans des affaires connues du public.

La première Tribune libre est tenue par Loïk Le Floch-Pringent, ancien PDG qui a déjà abondamment hanté l’actualité judiciaire par le passé. Actuellement en détention à Lomé dans le cadre d’une affaire de corruption, il formule « …  pour seul vœu d’être traité à égale dignité avec toute autre personne qui se trouverait dans ma situation à mon âge : ni avec plus d’égards en raison de mes fonctions passées ; ni avec moins de considération pour une condamnation dans une autre affaire pour laquelle j’ai déjà payé un lourd tribut».

On appréciera également l’interview vidéo accordé à Eric Dupond-Moretti sur la place de la présomption d’innocence et du principe du contradictoire dans notre société. Ce qui revient d’ailleurs  à me faire penser à dire un mot sur son livre « Bête Noire » dans la Biblio-faire. A suivre !

Les avocats pénalistes le savent, la présomption d’innocence est un leurre que l’on agite devant le justiciable pour lui faire croire que la Justice a pour vocation première de séparer le bon grain de l’ivraie et que tout prévenu aura droit à un Juge qui se posera au moins une fois cette question : « Et si ce que me raconte ce gugusse est vrai, aussi incroyable que cela paraisse ? ».

Des Juges sous influence

12/07/2012 § 3 Commentaires

Récemment, un ami me demandait  si le vécu des Juges avait une influence sur leur manière d’exercer leurs fonctions. Bonne question. A mes débuts, une certaine naïveté me poussait à croire que, une fois entré dans la peau du Juge, l’homme (ou la femme) se débarrassait de toutes les contingences humaines pour n’être plus qu’un pur esprit, insensible à toutes influences extérieures (café froid de l’automate en panne, automobiliste mal élevé qui brûle la priorité pour faucher la dernière place de parc, ordi qui bug, etc.)

Quelques années plus tard, me voilà plus lucides non seulement sur les capacités de certains Juges à rendre des décisions cohérentes, réfléchies et fondées (nous en reparlerons), mais aussi sur l’influence de leur culture personnelle et de leur vécu, plus importante que leurs idées ou influences politiques (puisque, faut-il le rappeler, dans notre beau pays, un magistrat sans soutien politique a très peu de chances d’accéder à une fonction judiciaire) sur leur manière de juger leurs (soit-disant) semblables.

J’ai donc répondu par l’affirmative, prenant comme exemple le compte rendu d’un jugement récemment lu dans la presse. Un agent d’assurance s’était auto-proclamé gérant de la fortune de sa maîtresse. Outre les honoraires faramineux qu’il s’était octroyé, le malotru avait également financé des achats pour ses besoins personnels, en particulier de la lingerie fine pour sa propre épouse ! La maîtresse grugée avait – paraît-il – découvert le pot aux roses après leur rupture. Honte sur lui, bouh le vilain ! Le procureur saisi d’une plainte de la courtisane n’en fera qu’une bouchée. Que nenni ! Le Tribunal a pratiquement complètement acquitté le gestionnaire d’opérette qui plaidait la vengeance, considérant que la maîtresse bafouée (et surtout dépossédée) lui avait donné accès à ses comptes bancaires en connaissance de cause et n’avait contesté les prélèvements qu’après la rupture.

Une telle affaire, lui dis-je, si elle est jugée par quelqu’un ayant vécu une rupture difficile ou bien par un Juge qui a une âme de Saint-Bernard, connaîtra sans doute une issue radicalement différente, acquittement ou condamnation. Un automobiliste jugé pour alcool au volant ne sera pas écouté de la même façon par le magistrat sympathisant de la Croix-Bleue ou son collègue dans la salle voisine, bon vivant et épicurien. Le droit est le même pour tous, le code pénal indique les mêmes dispositions. Mais la liberté d’appréciation du juge lui donne le pouvoir quasi absolu de choisir entre le jour et la nuit.

Mais alors, me dit mon ami, la Justice est un jeu de dupe où les avocats ne servent à rien. Non, heureusement (pour nous). C’est justement là que nous intervenons, pour guider le Juge vers la lumière (celle du client, d’accord, mais c’est notre rôle). Si, en plus, nous connaissons le Juge pour l’avoir pratiqué dans d’autres circonstances, nous serons encore mieux choisir nos mots.

Il est vrai que, parfois, en lisant le nom du magistrat sur la citation, nous savons que notre tâche sera difficile pour faire passer telle ou telle idée. Par exemple, je connais un Président pour qui un policier ne saurait mentir. Pourquoi ? Parce qu’il a prêté le serment de fonction, voyons ! Et on a beau lui répéter que les annales judiciaires sont remplies d’exemples contraires. Rien n’y fait ! Ainsi, lorsque je défendais un sosie de Tom Pouce contre deux armoires à glace de policiers qui déclaraient s’être sentis menacer par les petits poings musclés de mon client et lui avaient fait passer le goût de la contestation de manière assez énergique, ce magistrat répétait que, si les policiers assuraient avoir dû réagir énergiquement pour préserver leur intégrité, ils disaient la vérité, puisqu’ils étaient assermentés !

Tout va très bien Madame la Marquise, où le danger d’être témoin…

03/21/2012 § Poster un commentaire

Merveilleuse Chronique judiciaire de Pascale Robert Diard, lue sur le site du journal Le Monde, à propos du procès fait par Pierre Perret, pour diffamation, contre une journaliste l’accusant d’avoir inventé sa relation avec l’écrivain Paul Léautaud. Je vous la livre in extenso :

C’est ce que l’on appelle un « coup » d’audience. Un de ces épisodes qui enchantent la mémoire du palais et dont on devine déjà qu’il se racontera et se racontera encore, embelli, enrichi, enjolivé. On le doit à Me Francis Szpiner.

Delfeil de Ton  est, avec ses « lundis », l’un des chroniqueurs les plus anciens et les plus renommés du Nouvel Observateur. L’écrivain et journaliste est venu déposer, mercredi 23 mars, devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, à la demande de la défense de sa consoeur, Sophie Delassein, poursuivie en diffamation par le chanteur Pierre Perret.

Il est le dernier témoin à se présenter à la barre. Membre de l’association des Amis de Paul Léautaud, figure intellectuelle réputée, il lui revient de mettre en doute la version du chanteur sur la réalité des relations qu’il dit avoir entretenues avec le célèbre écrivain misanthrope.

Face au tribunal, Delfeil de Ton, de son vrai nom Henri Roussel, se montre drôle et détendu. Il conte le Paris du milieu des années 50 qu’il a connu étudiant, son Quartier latin parsemé de bouquinistes. Il parle de Léautaud, de la connaissance aiguë qu’il a de son oeuvre et de la vie du personnage. Et il en vient à l’objet de ce procès.

Tout, dit-il, dans ce que Pierre Perret raconte de ses rencontres avec Léautaud est « invraisemblable ».

« Invraisemblable », cette promenade du chanteur, boulevard Saint-Michel en compagnie de l’écrivain.

Perret dit qu’ils vont chez Gibert Jeune pour acheter des livres. Mais si Paul Léautaud avait dû acheter des livres, il serait allé chez les bouquinistes de la rue de Médicis ou de la rue de Tournon. Jamais chez Gibert!

A son banc, Me Szpiner esquisse un sourire.

Encore plus « invraisemblable », selon Delfeil de Ton, ce récit de Pierre Perret mettant en scène un Léautaud découvrant Line Renaud à Bobino ou écoutant le jeune homme lui chanter le Gorille ou La mauvaise réputation de Georges Brassens. Tellement « invraisemblable » qu’il en rit au micro.

Me Szpiner feint la fatigue et ferme les yeux.

Delfeil de Ton poursuit son réquisitoire. Il assure tranquillement que dès la première lecture du livre de Pierre Perret consacré à Paul Léautaud – Adieu M. Léautaud – il a ressenti « un malaise, une gêne ».

Dans ce livre, explique le journaliste, on n’apprend rien sur Léautaud qui n’ait déjà été raconté ailleurs. C’est simple, chez tous ceux qui connaissent bien Léautaud, pas un ne croit à ces rencontres avec Perret!

Me Szpiner sourit, encore une fois.

Et puis, vient le coup de grâce. Delfeil de Ton s’en prend à Gallimard, qui a osé commettre le crime d’évacuer, pour des raisons mercantiles, le lettré Pascal Pia de la préface des Choix de pages du Journal littéraire de Paul Léautaud afin de la confier à Pierre Perret.

Passer de Pascal Pia à Pierre Perret! se lamente Delfeil de Ton.

A son banc, Me Szpiner pose un regard gourmand sur celui qui accable autant son client. Le président se tourne vers lui.

Maître, vous avez la parole, pour interroger le témoin.

Me Szpiner ouvre une mince chemise. En extrait une feuille imprimée. Lit, doucement, d’un ton neutre, un article de journal.

« Perret avait 20 ans. Il arrivait de sa province pour faire son service militaire à Paris. L’admiration le poussait. Il s’est présenté, « le 26 août 1954 exactement » chez Paul Léautaud. Lequel, alors âgé de 82 ans et célèbre depuis peu (…) le reçut une fois, deux fois, une dizaine de fois, l’accompagne dans les librairies du Quartier latin pour lui procurer les livres qu’il devait connaître.

Dans Adieu Léautaud, que réédite Lattès, Pierre Perret raconte comment il chantait à Léautaud, qui ne le connaissait pas, le répertoire de Brassens et comment, en retour, Léautaud lui récitait du Francis Jammes.

L’avocat poursuit sa lecture. L’auteur y reprend sans distance aucune l’anecdote de Léautaud sortant de Bobino où il a entendu chanter Line Renaud. Puis il chute son papier sur cette simple phrase: « Pierre Perret passe à l’Olympia du 9 décembre au 4 janvier. »

Me Szpiner se tait. A la barre, Delfeil de Ton se tourne vers lui et lui demande:

Qui a écrit ça?

On perçoit la pointe de mépris dans le « ça ».

Me Szpiner :

– Delfeil de Ton.

– Qui???

– Delfeil de Ton.

L’avocat tend au journaliste la copie de la page du Nouvel observateur, consacrée aux « lundis » de Delfeil de Ton et datée de 1986 dont il vient de faire la lecture. Le journaliste  retourne le papier en tout sens. Beau joueur, il sourit.

Je ne m’en souviens pas. Vraiment, je ne m’en souviens pas. Si je m’en étais souvenu, je ne serais pas venu faire le cornichon ici!

Le président suspend quelques minutes l’audience.

Etre PAF ou ne pas être ?

01/29/2012 § Poster un commentaire

PAF ? Qu’est-ce donc que ceci ? Une ménagère égarée dans le paysage audiovisuel français ? Que nenni. Il s’agit d’un acteur de la procédure pénale, soit une « personne appelée à fournir des renseignements« . Est-ce plus clair pour le commun des mortels ? Toujours pas. Bon, quelques explications s’imposent. Lorsqu’il mène une enquête (pénale), le Ministère Public peut interroger différentes personnes. Il y a tout d’abord l’auteur, ou celui que l’on soupçonne fortement d’avoir commis une infraction, communément appelé : le prévenu. Et puis, il y a ceux qui ont peut être vu ou entendu quelque chose : ce sont les témoins. Entre ces deux catégories, vient se nicher le PAF. Il s’agit d’une personne dont on ne sait pas encore si elle va conserver son statut de témoin ou si elle a également participé (d’un manière ou d’une autre) à l’infraction, auquel cas elle deviendrait… prévenue. Le PAF court donc le risque de se retrouver un beau jour dans la peau de l’accusé, moment certes inconfortable, mais à partir duquel il bénéficiera de tous les droits applicables en la matière, notamment celui de se taire, de nier les faits qui lui sont reprochés, voire de mentir. Le problème c’est que, avant de devenir un prévenu bien comme il faut (et donc de pouvoir raconter des salades en toute impunité, selon une idée reçue très répanue chez les pandores), s’il est interrogé comme témoin, notre lascar a l’obligation de dire la vérité. Sinon, « Z’êtes crac dedans ! » comme dirait Longtarin. Comprenez : vous risquez d’avoir de sérieux ennuis.

Le statut de PAF n’est donc pas confortable, car le magistrat instructeur, qui vous a marqué de ce sceau, se méfie fortement de ce genre de quidam, dont il ne sait pas vraiment s’il est franc du collier. Preuve en est – à titre d’exemple – cette entrée en matière plutôt « cossue », lors de l’audition d’un gestionnaire de fortune (qui, respectant à la lettre la loi sur le blanchiment d’argent a signalé à l’autorité fédérale de contrôle une transaction financière qui lui paraissait douteuse ! Donc, une situation plutôt embarrassante pour lui (et sa banque) et pourtant, il prend son courage à deux mains et signale le cas, en sachant que cela engendrera des discussions sans fin, notamment avec le Ministère public de la Confédration qui l’interroge en beau matin d’hiver bernois, alors que d’autres se la coule douce sous les palmiers des tropques.

– Vous êtes entendu aujourd’hui en qualité de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre de l’instruction pénale ouverte à l’encontre de X pour blanchiment d’argent. êtes-vous en mesure de répondre aux questions ?
– Oui.

– Vous n’êtes pas tenus de déposer. vos dépositions peuvent être utilisés comme moyens de preuve.  Avez-vous compris cela ?

– Oui.

– Êtes-vous prêts à déposer ?

–  Oui .

– Vous vous rendez coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 CP, si vous dénoncez comme auteur d’un crime ou d’un délits une personne que vous savez innocente, infraction sanctionnée d’une peine privative de liberté jusqu’à 20 ans ou d’une peine pécuniaire. Si, en dénonçant une infraction que vous savez ne pas avoir été commise, vous induisez la justice en erreur au sens de l’art. 304 CP ; vous pouvez être puni par une peine privative de liberté allant jusqu’à 3 ans ou une peine pécuniaire. En outre, vous êtes également punissable si vous soustrayez une personne à une poursuite pénale et encourez une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 305 CP; art. 181 al. 2 CPP).

Avez-vous compris cela?

Et là, si ce brave auxiliaire de la justice, que l’on vient de menacer de 20 ans de prison au bas mot s’il ne file pas droit, répond oui, placidement, le Procureur commence à l’interroger sur les faits. Moralité : aidez la Justice n’est pas une partie de plaisir.

Comprendre un verdict (méthode Salomon)

11/30/2011 § Poster un commentaire

Le Juge au prévenu :

– Monsieur, veuillez vous lever pour entendre mon verdict. Le Juge de Police (notez l’utilisation de la 3ème personne; Je est un autre au Tribunal, mais Rimbaud n’y est pour rien ) vous reconnaît coupable d’infraction à la LACP, mais vous exempte de toute peine. L’audience est levée. Bonne journée Monsieur, bonne journée Maître.

Le client à l’avocat, à la sortie de l’audience :

– Je ne suis pas sur d’avoir bien compris.

L’avocat au client :

–  En fait, c’est une situation assez particulière qui a cours sous nos latitudes, lorsque  le résultat de l’audience n’est pas tout à fait celui qu’escomptait  le Juge. Fidèle à une certaine morale judéo-chrétienne , il fait application  d’une méthode de jugement millénaire, mais qui a fait ses preuves : « la méthode Salomon ».

– Je ne suis toujours pas sûr de bien comprendre…

 – Eh bien voilà, coincé entre deux versions, celle du policier à qui il a envie de faire confiance et la vôtre, celle du prévenu, dont il est obligé de tenir compte, si elle est cohérente,  le Juge donne ni tout à fait tort ni tout à fait raison à chacune des parties .  Au policier qui vous accuse , sans l’ombre d’une preuve , il lui accorde votre condamnation à une amende. Mais comme, justement, c’est votre parole contre celle du policier et que, même si tout le monde sait bien que les policiers ne peuvent pas mentir,  par ce qu’ils déposent sous la foi du serment de fonction, ce qui est bien évidemment une garantie de fiabilité à toute épreuve (faireNote : jamais, dans le monde entier, aucun policier n’a menti , c’est bien connu, j’y reviendrai), eh bien, le juge a quand même des doutes, Alors , il fait sauter votre amende . Comme cela, tout le monde est content.  Du moins,  c’est ce que pense le juge.

– Je ne suis pas content et n’y comprends toujours rien .

– Rassurez-vous, il m’a fallu du temps pour m’y habituer.

Où suis-je ?

Catégorie Manuel d’audience pour les nuls sur MeFaire.

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