Où il est question de détention et de Sophie la girafe…

04/05/2020 § Poster un commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du  2 avril 2020…

… où, après avoir parlé du « risque de récidive » selon la nouvelle jurisprudence du TF en mars dernier, notre Haute Cour nous donne l’occasion d’aborder un autre critère de maintien d’un personne en détention avant procès : le risque de collusion.

La singularité de cette nouvelle jurisprudence, qui en fait tout l’intérêt pour ce journal, est que le prévenu est… une prévenue, enceinte de surcroît et qui souhaite que son compagnon et père présumé de l’enfant à naître bientôt assiste à l’accouchement. à une période de l’année où une hirondelle ne fait pas le printemps, voilà qu’on parle de cigogne maintenant…

… et de collusion donc… mot magique qui permet au Juge de rabattre le verrou de la cellule. Pourtant, étrangement, ce n’est pas le terme utilisé à l’art. 221 lit. du Code de procédure pénal. On y lit de manière plus didactique que le détenu doit compromettre la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves.

Là, on a une femme accusée de trafic de drogue et un futur papa dans la nature, qui est vraisemblablement impliqué dans ledit trafic. Alors que les femmes en prison sont largement moins nombreuses que les hommes (et, là, aucune féministe ne monte au créneau pour revendiquer l’égalité… mwouais, elle était facile celle-là), celles qui sont sur le point d’accoucher derrière les barreaux se comptent sur les doigts d’une seule main. Une cigogne annonciatrice d’un heureux événement c’est trognon certes, mais cela ne pèse pas lourd dans la balance d’un Juge de la détention face à 300 gr. de cocaïne.

Donc, pas de papa à l’accouchement. Mais, alors que les autorités cantonales avaient verrouillé absolument tous les contacts entre les deux tourtereaux, les Juges fédéraux ont tout de même admis partiellement le recours : « Cela étant, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, à savoir l’accouchement imminent de la recourante, l’interdiction totale faite à cette dernière d’entretenir tout contact avec C.________ – qui est son compagnon actuel et, selon la recourante, le père de l’enfant à naître – apparaît disproportionnée. Il convient dès lors à titre exceptionnel d‘autoriser la prévenue à faire un appel téléphonique, sous surveillance, à C.________. Afin de limiter le risque de collusion entre les intéressés, ces derniers ont l’interdiction d’évoquer l’affaire en cours et leur conversation téléphonique sera enregistrée et surveillée. En revanche, au vu du caractère sérieux et concret du risque de collusion, il n’y a pas lieu d’autoriser C.________ à rendre visite à la recourante ni à assister à l’accouchement. » Un appel, pas deux…

PS : Bon, OK, les procureurs et les juges de la détention n’ont pas des cœurs de midinettes, ce n’est d’ailleurs pas ce qu’on leur demande. Mais, on peut quand même difficilement imaginer que, si le fameux C est en cavale et impliqué dans le trafic reproché à son amie, il se serait présenté tout sourire, Sophie la girafe sous le bras, à la porte de la prison !

Quel beau gâchis !

11/17/2019 § 1 commentaire

Extrait du Journal @MeFaire des 14 et 15 Novembre, où il faut pas moins de 6 post-scriptums pour analyser la déroute de l’accusé, du procureur et des lésés dans l’affaire de criminalité économique qui agite la Comté depuis 2014

 

Le 14 donc…

… où l’on obtient la prolongation de délai la plus courte jamais demandée : 1h30.

Une détermination devait être adressée au tribunal jusqu’à 16 heures quant à l’audience du Tribunal pénal économique du lendemain. À 15h58, un mail est adressé au Président, sollicitant une prolongation jusqu’à 17h30 de cette deadline. À 16h03, notre courriel revient avec le sceau du magistrat : accordé !

Ouf, on a eu chaud.

Le 15…

… où l’on croyait naïvement avoir mit le doigt sur un problème juridique bien couillu.

La levée du séquestre portant sur la confiscation du produit de la vente d’un bien immobilier en faveur de l’ex-épouse d’un gérant de fortune accusée de diverses infractions de droit pénal économique. Motivation de la requête, pour laquelle on avait obtenu la veille une prolongation de délai du Tribunal de 1h30 : le Ministère Public (MP) n’a pas démontré que cette somme était « polluée » – selon ses propres termes – par le produit des infractions reprochées au gérant de fortune.

Cela n’a l’air de rien comme ça, mais les mécanismes juridiques mis en branle par ce genre de problème sont plutôt complexes, car il fait intervenir non seulement le droit pénal (confiscation du produit de l’infraction), le droit matrimonial (exécution du jugement de divorce) et le droit des poursuites (saisie des biens de l’épouse demandée par les personnes lésées par les actes de l’époux).

Eh bien, avec notre requête de levée de séquestre, nous sommes battus à plate couture par notre excellent Confrère du bout du lac, qui, au nom du Traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et l’Australie, plus particulièrement son article 19, sans vient demander une juste compensation pour ses clients australiens qui, à leurs corps défendant, ont subi à tort les conséquences du tsunami déclenché par l’enquête pénale menée en Suisse contre ledit gérant de fortune !

PS 1 : et le plus interpellant dans toute cette histoire, c’est que, séquestre ou indemnisation, là, n’était pas l’objet principal de la procédure. Il s’agissait pour le Tribunal pénal économique (TPE) d’entériner la procédure simplifiée au cours de laquelle le MP proposait une peine globale de 5 ans d’emprisonnement contre l’accusé, le gérant de fortune donc, solution que ce dernier avait acceptée. Un genre de plea bargain en somme.

Comparaissait donc que ce matin devant le TPE, ledit gérant bien sûr, le représentant du Parquet qui a mené toute l’instruction, les avocats qui représentent les lésés, lesquelles doivent approuver la procédure, ce qu’ils ont fait, mais aussi les avocats représentant les tiers lésés par la procédure et qui, comme votre serviteur et son confrère du bout du lac, venaient demander de manière tout à fait légitime au nom de leurs clients  la clarification de leur situation et de pouvoir enfin en finir avec cette histoire.

Contre toute attente, le TPE a très sèchement refusé la procédure préliminaire, considérant, au regard des faits contenus dans l’acte d’accusation, que l’infraction d’escroquerie par métier était réalisée, ce qui excluait une peine minimale de 5 ans.

PS 2 : l’audience a duré environ 2 heures. 5 minutes ont été consacrées à l’audition du prévenu par le TPE, car celui-ci doit déclarer qu’il a bien compris le sens de la procédure simplifiée accepte la peine proposée par le MP dans l’acte d’accusation, ce qu’il a fait. Le reste du temps a été utilisé pour les plaidoiries concernant non pas les actes jugés, mais uniquement la situation des tiers lésés par les actes de procédure.

PS 3 : fin de l’audience 10h30 environ. Le Président nous convoque pour le prononcé du verdict à… 11h45. 1h15 pour décider de l’acceptation de la procédure simplifiée et rédiger les brefs considérant essentiels y relatifs, c’est déjà limite, mais suffisant. Par contre, pour décider de la refuser sur le motif que l’infraction d’escroquerie par métier est réalisée, que la peine est trop légère et que le MP n’a pas fait son travail, c’est trop court. Donc, le TPE avait au minimum sa petite idée avant l’ouverture des débats…

PS 4 : donc, pourquoi perdre son temps à interroger l’accusé pour lui demander s’il a bien compris les tenants et aboutissants d’une procédure simplifiée, s’il est d’accord avec cette manière de procéder et s’il accepte la peine proposée ? Certes, c’est la procédure, mais tout de même… Et que dire à propos des avocats et du procureur que l’on laisse s’écharper sur des questions périphériques pendant près de deux heures, quant on sait déjà que c’est pour des prunes ?

PS 5 : et que dire aussi d’un tribunal qui renvoie accusé et procureur à la case départ d’une nouvelle procédure en annonçant déjà qu’une infraction supplémentaire grave (l’escroquerie par métier) sera retenue et qu’une peine plus sévère sera prononcée ? On appelle ça « préjuger de la cause » et tant le code de procédure pénale que la Convention européenne des droits de l’Homme l’interdisent…

PS 6 ; résultat des courses, cette affaire sensible qui a éclaté en 2014 va encore durer des mois, voire des années. L’accusé, qui entrevoyait la fin de 5 ans de procédure, un futur professionnel  possible, malgré le solde de la peine de prison à effectuer, et la possibilité de dire enfin à ses enfants de quoi demain sera fait, se retrouve face à une porte fermée. Le Procureur se fait renvoyer avec pertes et fracas à ses études. Les lésés vont devoir affronter bientôt de nouvelles audiences, ce qui ne les rendra pas plus riches ni ne comblera leurs pertes. Et les « dommages collatéraux « de la procédures, les « tiers touchés », eh bien, pour l’instant, ils ne touchent rien et devront encore attendre longtemps, que le Procureur détermine enfin ce qui doit leur revenir.

Difficile de trouver quoi que ce soit de positif dans ce résultat, même au nom de la justice avec un J majuscule…

La meilleure garantie d’indépendance… vraiment ?

03/03/2019 § 4 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire, du 26 février…

… où le sujet abordé le 8 dans les colonnes de notre quotidien préféré, à savoir : faut-il introduire une réélection périodique des magistrats en lieu et place de leur nomination indéboulonnable fait effectivement couler un peu d’encre.

Mais, bon, au-delà de la liberté d’expression, il est permis de se poser quelques questions sur la valeur de l’avis prétendument autorisé, exprimé au travers du billet spontané de ce jour dans le Courrier des lecteurs, émanant d’un professeur de droit de notre belle université. Celui-ci considère que le travail de nos braves magistrats n’est pas facile (c’est juste), mais qu’ils sont suffisamment consciencieux pour ne pas se défiler et rendre la justice de manière on ne peut plus scrupuleuse, dans le respect du droit des justiciables (là, c’est moins juste). Certes, ils ne sont pas infaillibles (eh oui), mais leur éviter les affres d’un processus de réélection constitue selon lui un progrès dans une société démocratique et la garantie de leur indépendance.

Mwouais ! Belle intervention. On peut tout de même se demander par quel ressort elle est motivée. Est-ce purement désintéressé ou le corps magistral cherche-t-il du soutien dans les strates académiques (histoire d’éviter un quelconque soupçon de tentative de récupération politique) ? La question est ouverte…

Si cette intervention est uniquement mue par la confiance inébranlable d’un académicien dans nos institutions, c’est louable, mais cela montre une nouvelle fois la distance entre la théorie et la pratique.

« Lire la suite »

Bientôt, il ne restera que les baby-foot…

01/17/2019 § 1 commentaire

Extrait du Journal @MeFaire du 14 janvier…

… où, avec Me Will, nous enfilons blouses vertes, masques de protection et attrapons bistouris et scalpels ! Euh… enfin, façon de parler.

Bon, pas besoin d’anesthésiant ou d’oxygène certes, mais l’intervention quasi chirurgicale à laquelle nous allons procéder est d’importance. Nous mettons en effet la dernière main à un recours qui nous tient particulièrement à cœur. Il s’agit de cette affaire qui a vu la condamnation pour lésions corporelles par négligence d’un jeune footballeur, dont le tacle de la 15′ avait malencontreusement blessé son adversaire à la cheville.

Et là, on ne parle pas de n’importe quel recours, d’où le stress qui nous taraude depuis quelques lunes. En effet, c’est maintenant à l’autorité judiciaire suprême de notre beau pays, le Tribunal fédéral (TF pour les connaisseurs), qu’il revient de trancher ce dossier.

Bien sûr, nous n’aurions évidemment pas souhaité en arriver là. Malheureusement, le 30 janvier dernier, le Juge de première instance s’est égaré en retenant, à tort,  que la victime n’avait plus le ballon dans les pieds au moment du tacle. D’où un comportement coupable de cet impétueux défenseur, alors que ce constat est contredit par les pièces du dossier. Quant aux Juges de la Cour d’appel, ils ont emprunté un autre chemin pour confirmer la condamnation de notre client, avec un raisonnement tout aussi contestable. De leur point de vue, puisqu’il y a eu blessure du joueur et carton jaune, même s’ils admettent qu’il s’agit d’une imprudence et non d’une faute grossière, ils considèrent qu’il s’agit d’une « violation importante » (sic) des règles du jeu. Pourtant, l’arbitre avait clairement déclaré à l’enquête que, même s’il était écrit dans son rapport que le carton jaune avait été infligé pour « jeux dur », il était clair pour lui que notre client n’avait pas eu l’intention de blesser et qu’il jouait le ballon, en étant en retard certes, « … mais si en retard que ça. »

Voilà pourquoi cette affaire prend le chemin de Lausanne, sous l’œil attentif des instances footballistique locales et même suisses. Il y a de quoi être nerveux en effet. Et pas seulement pour l’avenir du foot. Si cette condamnation est maintenue, cela signifierait que, sur un terrain de jeux, il vaut mieux ne pas prendre le risque de défendre et d’aller au contact avec l’adversaire pour tenter de lui prendre la balle, le puck, etc., ce qui est, rappelons-le, le but du jeu. Car si on le blesse par mégarde, celui-ci pourra en toute sérénité déposer une plainte pénale qui aura toute les chances d’aboutir à une condamnation. Parce que si l’on suit la logique aseptisée de nos Juges d’appel, un joueur ne devrait surtout pas prendre le risque de causer une blessure à son adversaire, car cela constituerait une « violation de son devoir de prudence ». Donc, plus question pour un joueur… de jouer.

Depuis la fameuse affaire Chapuisat Favre, une telle conception va à l’encontre de la plupart des jugements rendus en Suisse et dans les pays voisins en matière de blessures sportives. Jusqu’ici l’idée était de sanctionner – pénalement – l’action du joueur effectuée « contre le jeu », soit la brutalité ou la violence délibérée, et de laisser en dehors du pré carré du droit pénal toutes les autres actions intervenant « dans le jeu », qui découlent  de l’engagement inévitable des acteurs d’une rencontre sportive. Et si une blessure survient, cela fait partie du risque connu accepté par celui qui rentre sur le terrain.

Pour revenir maintenant à des considérations plus techniques, un recours au Tribunal fédéral n’est jamais une mince affaire. Même si certains parallèles peuvent être faits avec le monde médical, en matière judiciaire, ici c’est l’incertitude qui prédomine. Alors que, dans une salle d’opération, le médecin n’a pas vraiment de place pour le doute et que chacun de ces gestes sont précis, millimétrés, avec Me Will, nous alternons les certitudes avec le flou et les doutes. D’abord convaincus d’un argument, avant de le relativiser. Nous soulevons un grief, pour se demander ensuite s’il ne pourrait pas être finalement contre-productif. Deux théologiens en train de discuter du sexe des anges…

Et pourquoi donc ? Parce que notre Haute Cour n’est pas une instance d’appel. Se limiter à démontrer que les juges précédents auraient dû choisir une autre solution, parce que celle du jugement se révèle inopportune, conduira inévitablement à un rejet. Il faut au contraire présenter, « par une démonstration précise et  soignée » que la solution retenue par la dernière instance cantonale est arbitraire. Selon la jurisprudence, cela signifie qu’en aucun cas on ne pouvait arriver à un tel résultant, parce qu’il est insoutenable, choquant et heurte le sentiment de justice !

Vaste programme… des mots, pour en qualifier d’autres, souvent suivant l’air du temps. Mais nous n’avons pas d’autres solutions pour rétablir une situation gravement injuste.

En tous cas, nous sommes prévenus. Nous avons lu des tonnes d’arrêts où, en termes assassins, notre Cour suprême renvoie le recourant à la niche, parce qu’il s’est fourvoyé sur un terme. La critique du recourant est purement appellatoire… Circulez ! Il n’y a rien à voir… Mais l’espoir fait vivre paraît-il et l’on espère que, parmi ces docteurs de la science juridique siégeant à Mon-Repos, il y en a quelques-uns qui ont eu une balle au pied ou dans les mains dans leur prime jeunesse et savent que les blessures sont inhérentes à la pratique du sport, en particulier quand deux équipes s’affrontent pour la gagne. Sinon, on pourra bientôt remplacer la Champions League par des tournois de baby foot…

En mode Blitz préfectoral (part two)…

12/17/2018 § 1 commentaire

Extrait du Journal @MeFaire, décembre 2018…

Le 11…

… où l’on s’offre un remake du jeudi 6.

L’après-midi tire sur sa fin, quand le premier coup de tonnerre annonciateur de l’orage éclate dans l’Inbox. Un ami journaliste nous informe que notre merveilleux Préfet a encore frappé. Pour des raisons qui lui appartiennent, il vient de rendre une nouvelle décision qui. cette fois, concerne les horaires d’ouverture des commerces de notre cité pour les 2 prochains samedis de l’Avent. Le verdict est tombé : exclu de prolonger l’ouverture pour tout commerce ne se situant pas dans cette fameuse zone historico-touristique qu’il a lui-même défini, de bénéficier d’une heure supplémentaire les 15 et 22 décembre.

L’association faîtière des commerçants locaux se manifeste juste après le courriel, par la voix de son président. Peut-on réussir une seconde fois l’opération de commando de la semaine dernière ? Arriverons-nous à obtenir du Tribunal cantonal à nouveau une décision accordant provisoirement l’autorisation à tous les commerçants de la ville d’ouvrir ?

Après un rapide tour de table, la décision est prise : on fonce !

Le 12…

… où donc, c’est rebelote. La nuit fut un peu moins blanche, car nous disposons de quelques heures de plus que la dernière fois. Elles ne sont pas de trop, car la problématique de cette décision est tout de même un peu différente de la précédente (extension d’horaires d’ouverture sur un samedi contre autorisation de travailler un jour férié, même si  fait toujours de samedis dont il est question).

Votre serviteur, et nos 2 padawans, s’évertuent depuis l’aube, jusqu’en fin d’après-midi, à déposer une démonstration cohérente de… l’incohérence du raisonnement préfectoral, qui opère à nouveau des distinctions sans fondement entre différentes zones de la ville, considérant notamment que certains quartier de la Basse-Ville, très éloignés du Marché de Noël, lui sont reliés géographiquement, alors que d’autres secteurs, beaucoup plus voisins, où sont regroupés l’essentiel des commerces de la ville, devraient être privés de la possibilité de travailler une heure de plus. Sans compter l’iniquité de priver certains commerçants de la possibilité d’ajouter du beurre sur les épinards, contrairement à leurs concurrents de la rue d’à côté. En langage juridique, on appelle ça arbitraire, disproportionnalité et inégalité de traitement.

Et c’est ainsi que, alors que le soleil descend, Me Will, notre Hermès de circonstance, se retrouve à dévaler les rues pavées de notre cité historique pour la seconde fois en 7 jours. Au greffe du Tribunal cantonal, où la secrétaire le voit arriver à nouveau tout essouffler et transpirant, elle ne peut s’empêcher de lâcher un : « Oh non, encore vous, mais qu’est-ce que vous voulez cette fois ? » Quand, il y a des lustres, Hermès se pointait porteur d’un message, l’accueil était tout de même un peu plus déférent…

Il est mercredi, 16h25. L’attente peut commencer.

Le 13…

… où cette attente se poursuit durant toute la journée.

Radio couloir nous indiquait avant-midi qu’une décision serait vraisemblablement prise en fin d’après-midi. Vers 17h30, c’est le découragement du côté des commerçants. Message Whatsap du président des commerçants : « Bon, c’est foutu pour aujourd’hui. »

Avec Me Will, nous tournons en rond dans la FaireCave. Quand, soudain, à 18h10, un mail sonne la délivrance. C’est à nouveau gagné, en tout cas pour le samedi 15,  ou tous les commerçants de la Ville sont autorisés par voie de mesures provisionnelles urgentes à prolonger l’horaire d’ouverture d’une heure.

Soulagement, mêlée d’incompréhension quant à cette limitation au samedi 15. Réflexion faite, l’urgence nous a sans doute été accordée en raison de la proximité de cette date. S’agissant du 22, la possibilité sera vraisemblablement donnée au syndicat de faire valoir son point de vue. Il n’y a rien à redire à cela. c’est la garantie du droit d’être entendu, l’un des principes cardinales de toute procédure judiciaire, même si elle est accordée dans ce cas présent à une partie qui préférerait se voir débarrassée de tout contradicteur. Pas de chance, Messieurs, nos institutions judiciaires fonctionnent, même si c’est dans l’urgence…

En mode Blitz préfectoral (part one)…

12/17/2018 § 1 commentaire

Extrait du Journal @MeFaire, décembre 2018…

Le 6…

… où il allait être l’heure de fermer boutique quand le portable sonne.

Votre serviteur conseille parfois les associations faîtières de commerçants, ou leurs membres, notamment dans le dédale juridique des autorisations administratives qu’ils doivent obtenir, surtout en cette période de fin d’année, ou des extensions d’heures d’ouverture des magasins sont sollicitées. Un de leurs responsables informe que notre cher Préfet a rendu une décision absurde. Il autorise les commerçants de certaines rues piétonnes de notre bonne ville à ouvrir ce samedi 8 décembre, mais pas celle où justement se tient le Marché de Noël !

8 décembre, jour de l’Immaculée Conception, fête catholique inventée par un pape pourtant assez misogyne, et donc jour férié dans notre bourg. Sauf que c’est un samedi de l’Avent, où en règle générale les commerces se font dévaliser par des hordes de zombies atteints de fièvre acheteuse…

Autre problème, et non des moindres, le 8 décembre, c’est après-demain !

Peut-on faire quelque chose, s’inquiète-t-on du côté des comités associatifs ? Oui, en théorie – le pays où tout va bien – on peut déposer une requête de mesures provisionnelles urgente (doux euphémisme !) auprès du Tribunal cantonal demain matin, aux premières heures, afin qu’une décision soit rendue dans l’après-midi, du moins on l’espère. Les Tribunaux civils de première instance ont l’habitude de se genre d’opérations de la dernière chance. A l’échelon supérieur, c’est plus rare de venir déranger les Juges à la dernière minute.

C’est parti. Les documents affluents par voie électronique. L’absurdité de cette situation où un magistrat veut priver d’ouverture un Marché de Noël et les commerces alentours un samedi férié avant Noël, au motif extravagant que que, même s’ils sont contigus à la zone touristique de la Ville, ils ne sont quand même pas dedans,

qu’à cet égard, le quartier du Bourg, dont fait partie la rue de Lausanne selon le Service de la police
du commerce, est considéré comme un site touristique selon l’article 3 alinéa 1 lettre a RCom, entré
en vigueur le 1er octobre 2018 ;
qu’à l’aune de cet élément tout fraîchement entré en vigueur, il convient d’avoir une vision plus
extensive de l’application de l’article 7 RCom et de la notion d’ « autres manifestations analogues»
en ce qui concerne la rue de Lausanne et d’admettre l’ouverture exceptionnelle des commerces s’y
trouvant le samedi 8 décembre 2018, sachant de surcroît que des animations de nature festive s’y
dérouleront ;

(si on ajoute que  cet art. 3 RCom n’est même pas encore en vigueur, ce  qui a « échappé » à ce magistrat, et que reléguer au rang des animations non festives un Marché de Noël laisse planer un sérieux doute sur le degré de réflexion qui a servi de base à cette décision)

bref, ces constats émotionnels cèdent maintenant le pas à la réflexion juridique pour contrer les arguments du syndicat à l’origine de cette procédure.

La nuit sera blanche, à n’en pas douter…

Le 7…

… où la nuit fut effectivement quasi-blanche, mais le recours, doublé d’une requête de mesures provisionnelles demandant l’autorisation d’ouverture pour les commerces concernés le lendemain est sous toit.

Aujourd’hui, on pourrait considérer que l’on peut maintenant se reposer, puisque c’est la journée de formation de notre Ordre. Comme à l’accoutumée, elle rencontre un grand succès. Elle est suivie par de très nombreux confrères, mais aussi, et là c’est plus embêtant, par bon nombre de nos magistrats de 2e instance.

Quand, vers 10 heures du matin, ce cher Me Will dévale ventre à terre les pavés de la Vieille Ville pour rejoindre le Greffe du Tribunal cantonal, afin de déposer notre requête, il faut quand même s’assurer auprès du secrétariat de la Cour administrative qu’il y a bien encore un juge cantonal pour traiter notre dossier. Heureusement, la réponse au coup de bigo de 9h58 est « oui ! » (parce que, sinon, il aurait fallu aller en dénicher un !). Par contre, nous dit-on, on ne peut pas garantir qu’il sera en mesure de statuer avant la fin de la journée, parce que, quand même, on est vendredi…

C’est ainsi que nous nous retrouvons, avec un Me Will à l’état quasi liquide, vu l’aller-retour marathonien qu’il vient de s’infliger, à exercer notre patience, les yeux rivés sur nos IPhones en attendant des nouvelles, assis dans une salle surchauffée à écouter des conférences sur des thèmes juridiques divers.

Peu avant 16 heures, toujours pas de nouvelles et plus que 20% de batterie à force de pianoter. On se risque à faire un téléphone au Greffe des Augustins. Oui, oui, la décision est dans le pipeline, mais bon, ça prend du temps, on est vendredi tout de même, faut pas l’oublier ! Et, de toute manière, nous n’avons pas à nous inquiéter, on nous l’enverra par la poste ! Euh… oui, c’est bien gentil Madame, mais demain, c’est samedi, férié, et la décision concerne justement ce jour-là. Une notification par voie électronique ce soir serait la bienvenue…

17h35, 8%, en plein apéritif post conférence, la décision tombe. C’est gagné ! Les commerçants de la rue de Romont et le Marché de Noël pourront ouvrir demain. Le syndicat peut donc revoir sa copie, lui qui clamait haut et fort dans le journal que la décision du Préfet était une bénédiction, que les « salariés de la vente » étaient sauvés de l’ogre patronal et qu’ils allaient faire jurisprudence. Quand on connaît la situation délicate du commerce de détail face à internet, de tels propos sont non seulement irresponsables, mais de surcroît malhonnêtes

Bon, on pose notre coupette d’infâme suppôt des exploiteurs de la vente. Maintenant, il faut informer toutes les personnes concernées…

Aux innocents les mains pleines…

04/28/2018 § 5 Commentaires

Extraits du Journal @Mefaire, du 27 avril 2018…

… où, à l’occasion de la séance de rattrapage de la revue de presse, on apprend que le Conseil fédéral, poussé par la rue et certains politiques (volonté du Conseil fédéral, du parlement et de la population de réclamer des peines plus dures), veut faire grimper le seuil de la peines plancher pour viol de 1 à 2 ans.

La rue, forcément: Comment en vouloir aux spécialistes de comptoir de vouloir plus de sévérité ? Mais c’est justement pour cela qu’on a créé les tribunaux, car le jugement doit être fondé sur le droit et non sur l’émotion !

Les politiques, parlons-en ! Quand il s’agit de défiler aux côtés des familles des victimes, ils sont là. Et les rares qui refusent de verser dans le populisme à deux sous se font taxer de complaisance envers les méchants ! Mais les mêmes qui applaudissent ce projet du Conseil fédéral, refusent de mouiller leurs chemises pour donner plus de moyens aux tribunaux pour qu’ils puissent travailler dans de bonnes conditions. Il est bien évidemment plus porteur de déclarer haut et fort qu’on n’aime pas les pédophiles et les violeurs que d’octroyer un crédit supplémentaire au magistrat qui doit les juger pour qu’il puisse se faire assister d’un greffier supplémentaire.

Mais ce n’est pas le plus interpellant de ce projet signé par nos bienheureux sages suprêmes.

Ave Simonetta Sommaruga comme porte-drapeaux, le message du CF décrète que cette modification doit être comprise comme « un signal adressé aux tribunaux, mais qui ne doit pas être interprété comme un signe de défiance envers eux« , mais a pour objectif de leur  » fournir une palette de sanctions qui laissera aux juges toute la marge d’appréciation nécessaire« . La belle affaire…

Si on dit aux Juges : vous devez impérativement punir le violeur de deux ans de prison, cela signifie en clair que, puisque vous n’êtes pas fichus de condamner correctement les mécréants, on est bien obligés de vous mâcher le travail pour éviter que le bon peuple ne râle. Donc, il s’agit bien de défiance des politiques vis-à-vis du pouvoir judiciaire. Et de limitation de leur indépendance par ricochet, ce qui est la contradiction de nos valeurs fondamentales…

On a voulu faire la même chose avec Via Secura, soit un régime plus sévère pour de meilleures sanctions, avant de rallier finalement le point de vue des praticiens et de revenir en arrière.

Et ce n’est pas le plus inquiétant.  La Cheffe du Département fédéral de justice et police déclare en défendant son bébé qu’il est » important de mieux protéger les femmes et les enfants, qui peuvent être traumatisés durant toute leur vie par un viol ou un délit d’ordre sexuel ». Bien sûr, il y a des vies dévastées, ce qui est affreux et inacceptable, et des situations qu’on ne souhaiterait pouvoir éviter à des innocents, cela n’est même pas à discuter. Sauf que le problème du droit pénal, ce n’est pas ça. Et, justement c’est « ça » que peu de gens comprennent et qui doit être compris, pour que le système puisse fonctionner. Que la magistrate en cheffe de l’Helvétie claironne qu’il faut mieux protéger les victimes, alors qu’elle devrait être la première à savoir et comprendre que le but d’un procès est avant tout de punir un coupable par rapport à son acte et les circonstances ou conditions qui l’entourent  et non de s’arrêter d’abord sur les conséquences du crime qui deviendraient ainsi l’élément clé de la punition, est choquant.

Plutôt que d’expliquer le système à ses ouailles et de donner les moyens aux Juges de faire leur travail dans des conditions optimales, ce qui pourrait faire la fierté de tous les acteurs du système judiciaire, Mme Sommaruga préfère se mêler à la foule et gronder avec elle. Dommage…

Où suis-je ?

Catégorie Fort à faire sur MeFaire.

%d blogueurs aiment cette page :