N’écoutez pas les juristes, même de votre famille, sauf s’ils sont Juges au TF…

07/07/2019 § Poster un commentaire

…. où l’excellent LawInside.ch commente un arrêt de nos merveilleux juges fédéraux qui n’ont pas leur pareil pour expliquer que le Mieux est l’ennemi du Bien (Célian Hirsch, L’accès au compte Gmail de l’ex-époux grâce au mot de passe trouvé, in : http://www.lawinside.ch/774/).

La situation :

Séparée de son époux, une femme trouve par hasard le mot de passe du compte Gmail du conjoint désormais honni. Elle accède ainsi à ses données, aux échanges entre celui-ci et son avocat, ainsi qu’à plusieurs photos croquignolettes.

Avant d’utiliser ce mot de passe, elle a d’abord demandé l’avis de son beau-frère, procureur général dans un autre canton, lequel lui a confirmé la licéité de l’accès ainsi obtenu à ce compte qui n’est pas le sien ! La brave dame a encore procédé à des recherches sur Internet avec des mots-clés ciblés sur la problématique de l’utilisation de données personnelles de tiers, comme un ex-conjoint par exemple, et ses éventuelles conséquences pénales. En fin de compte, elle a aussi demandé l’avis de son avocat qui s’est apparemment abstenu de contredire le Proc…

Et donc ?

Baf ! Condamnée pour utilisation d’un système informatique (art. 143bis CP) qui punit celui qui s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part.

Alors, les deux questions posées au TF étaient de savoir si le fait d’avoir trouvé par hasard le mot de passe rentre dans le champ d’application de cette disposition et si la dame pouvait légitimement se croire en droit d’agir sur la base des infos dont elle disposait.

A la première question, il répond par l’affirmative. Le fait que l’ex n’ait pas trouvé le mot de passe à l’aide d’une recherche active, mais qu’elle soit tombée dessus accidentellement, ne change rien au fait que le moyen par lequel la sécurité du « dispositif de transmission de données » a été outrepassé contre la volonté de l’ayant-droit. Jusqu’ici rien à dire.

Par contre, la réponse à la seconde question est plus tarabiscotée.

La dame considérait que, bien qu’elle se soit posé quelques questions, son beau-frère qui exerce comme procureur général dans un autre canton, l’avait conforté dans son bon droit et son avocat ne l’avait pas contredit. Elle estime donc avoir agi de bonne foi.

Le TF s’est donc penché sur l’art. 21 de notre Code pénal qui dispose que quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Et c’est là que nos penseurs se lâchent. Pour eux, lorsqu’une personne qui n’est pas familière avec le droit se fie aux conseils d’une personne qui connaît le droit, une erreur de droit ne peut être admise comme « inévitable » que si l’information a trait à une question juridique complexe et que l’examen est exhaustif. Or, toujours selon eux, le procureur n’avait pas procédé à cet « examen exhaustif », mais uniquement à une simple consultation de la loi. Il s’est ainsi borné à partager son opinion juridique, laquelle ne constitue pas une information contraignante d’une autorité compétente. En outre, la question juridique qui se posait n’était pas encore tranchée et était vivement débattue en doctrine. L’ex-épouse (que, bien entendu, les querelles doctrinales laissent de marbre) ne pouvait donc pas se contenter des assurances de son proc’ de beauf. De plus, le fait qu’elle ait ensuite procédé à des recherches sur Internet et demandé l’avis de son avocat démontre qu’elle avait encore des doutes sur la licéité de ses actes.

Et voilà ! Amis non-juristes, si vous voulez demander l’avis des juristes de votre famille (à moins qu’ils ne soient juges au TF), demandez-leur d’appuyer leurs élucubrations d’un pensum basé sur une analyse complète du système légal et des opinions divergentes de certains auteurs. Puis, abstenez-vous de vous poser d’autres questions et, jamais au grand jamais, n’allez frapper à la porte d’un avocat, car, s’il vous dit des bêtises, ce sera votre faute quand même (dixit d’autres juristes, là-haut dans leur tour d’ivoire, qui savent tout, voient tout et, surtout, comprennent tout…).

Moralité :

Ne prenons pas les enfants du Bon Dieu pour des canards sauvages (bis)

05/06/2019 § 4 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire du 3 Mai 2019

… où l’on sait que nos Tribunaux ne sont pas à une contradiction près, surtout quand il s’agit de la Haute Cour, mais, parfois, cela se voit tout de même un petit peu… trop.

Voici un cas d’assurances sociales, où un expert est désigné pour séparer le bon grain de l’ivraie, dans un cas où un justiciable prétend avoir droit à une rente de l’assurance-accidents. Comme cela fait quelques années que nous pratiquons le domaine, nous savons que l’expert en question est régulièrement mandaté par l’assurance, manifestement satisfaite de ses bons services. Et pour cause ! La personne en incapacité de travail doit vraiment être mal en point pour trouver grâce à ses yeux.

Une expertise, ce n’est pas donné. Et, souvent, les cas qui leur sont soumis nécessitent une analyse particulièrement fouillée. Donc, il s’agit tout de même d’une source non négligeable de revenus, surtout pour certains praticiens que les années contraignent bon gré mal gré à ralentir la cadence.

On aimerait bien récuser l’expert pour en trouver un, plus jeune, et, surtout, qui n’est jamais intervenu au service de la partie adverse. Malheureusement, avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, c’est peu dire qu’on est mal parti. Celle-ci rappelle à qui veut la lire que, peu importe que l’expert fasse 20 expertises par an au service d’un tel ou d’une telle, cela ne signifie pas encore qu’il soit dépendant économiquement. Si l’on veut demander sa récusation, il faut que l’on puisse « objectivement » démontrer avec une quasi-certitude que l’une ou l’autre circonstance donne l’apparence de la prévention et fasse redouter une activité partiale. En clair, une certaine dépendance économique n’est pas encore suffisante, il faut pouvoir mettre en avant une proximité particulière.

Imaginez cela dans le domaine de la construction. Votre immeuble souffre de défauts et l’entreprise de construction voudrait nomme pour les analyser un expert architecte qui a régulièrement travaillé pour la dite entreprise de construction dans le passé. Là, aucune chance qu’il ne soit nommé expert !

Comme disait l’autre, il ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages ! Dans le domaine médical, la jurisprudence du TF crée une présomption irréfutable d’impartialité pour les médecins. Sur le principe cela est déjà choquant. Cela le devient d’autant plus quand on songe aux enjeux économiques qu’il y a derrière certaines expertises.

Et, pendant ce temps-là, nos super-juges de Lausanne et Lucerne continuent de rendre sans vergogne des arrêts où  ils vantent les vertus de l’art. 6 CEDH, protégeant notamment le principe de l’égalité des parties en procédures. Puisque nous sommes dans le domaine médical, on peut dire que l’hôpital se fout de la charité !

Le Mieux semble (encore et toujours) l’ennemi du Bien

05/23/2016 § 3 Commentaires

Extrait du Journal @MeFaire, du 23 mai 2016…

… où nous nous retrouvons dans ce Tribunal d’arrondissement pour entendre le verdict concernant ce braqueur qui avait mis en danger de mort deux employés de banque en les menaçant avec une arme chargée, désassurée, le doigt sur la détente, pour qu’ils ouvrent le coffre (voir le Journal du 18 mai).

La Présidente commence la lecture du verdict d’une voix monocorde. Bref moment d’espoir pour l’accusé qui, sans trop comprendre, entend qu’il est tout d’abord acquitté de divers chefs de prévention (chiffre 1). Technique judiciaire, on commence d’abord par les bonnes nouvelles. Maintenant les mauvaises.

Chiffre 2 : Suivant les réquisitions du Procureur, il est condamné à 8 ans de réclusion. En plus, le Tribunal est allé au-delà de l’analyse juridique du Parquet et a retenu contre lui la mise en danger de mort immédiate, soit une disposition très peu usitée de notre Code pénal, plaidée par votre serviteur (Ce n’était pas tout à fait le rôle de la partie civile, mais pour une fois qu’il y avait une controverse juridique, on n’allait pas se priver…)

Et ce n’est pas fini. Nos conclusions civiles, assez lourdes, ont été intégralement admises. Tort moral de CHF 10’000.- pour chacun des employés qui ont vu leur vie défiler devant leurs yeux le 3 décembre 2013.

En résumé, l’accusation fait un carton plein.

Pendant la lecture des considérants par la Présidente, on croise un regard avec le procureur. Même sourire un peu pincé. Bien sûr, on a gagné. Bien sûr, je suis très content pour mes clients. Ils voient ainsi leur calvaire reconnu par la justice. Mais voilà, c’est presque trop sur un plan juridique. Le Tribunal a tellement voulu bien faire les choses qu’il affirme maintenant sans ambages que le seul gangster arrêté par la police est forcément le leader. Cela ne ressort ni des vidéos de surveillance ni des autres éléments du dossier…

C’est bien de vouloir faire un exemple. Mais, là, on ouvre une voie royale à un appel, dans laquelle l’avocat de la défense ne pourra que s’y engouffrer.

Et, si l’instance de recours admet que le Tribunal est allé trop loin dans son appréciation de la culpabilité, en retenant que l’accusé était le chef de la bande, alors que le doute aurait dû lui profiter sur ce point, la peine sera automatiquement réduite. Certes, pas de beaucoup, mais cette clémence, toute relative, atténuera le soulagement ressenti aujourd’hui par mes clients.

Il aurait été beaucoup plus facile de constater simplement la violence de l’acte, la méthode utilisée et l’absence de considération pour la vie d’autrui, motivée par la perspective de quelques sacs de dollars, et la peine aurait été pratiquement inattaquable.

Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Pour l’instant, on se focalisera sur le sentiment des clients. Pour ces deux braves gars qui ne demandaient qu’à faire leur boulot, la Justice a été rendue et bien rendue… Ce qui est tout à fait exact. Mais pour de ténébreuses raisons de technique juridique dont seuls les juristes saisissent la subtilité, le sentiment de victoire est mitigé pour l’avocat, car il anticipe une suite (presque trop) prévisible.

 

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