Novembre…

… où l’on essaie de faire preuve d’originalité dans la bande-son climatique, même si la météo aurait tendance à nous pousser inexorablement vers les riffs de l’indécrottable November Rain.

Le 1er…

… où tout est figé (et mouillé) en bonnes terres catholiques, pendant que les cloches des églises de village sonnent tour à tour dans les villages voisins de FaireMansion.

Le 4…

… où se pose la question de l’application en Suisse d’un jugement de divorce français, quand l’un des époux est domicilié en France et l’autre dans la Comté.

Si notre nouveau résident compte contester la pension qu’il doit verser, il pourra le faire en Suisse, à condition d’y résider depuis une année (ce qui est le cas). L’ex-épouse , elle, n’aura pas d’autre choix, si elle veut demander l’astreinte à verser les contributions d’entretien, de commencer par demander la reconnaissance en Suisse du jugement français, ce qui prendra déjà un certain temps. Ensuite, elle pourra s’adresser au Juge compétent suisse de trancher le litige.

La Suisse, paradis fiscal pour quelques Hexagonais seraient-elles aussi un terre d’asile pour certains justiciables gaulois ? Pas vraiment. Dès que l’on a un élément extérieur aux frontières nationales dans une affaire juridique, il faut apprendre à être patient et lire beaucoup de traités !

Le 5…

… où le Ministère public de la Confédération (MPC), fort de la réélection de son boss, confirme sa pratique permettant de cacher aux contribuables et aux politiques les conséquences de son entêtement systématique dans les dossiers financiers dans lesquelles il s’est finalement pris les pieds dans le tapis, comme celui-ci où on lui claironne depuis 4 ans qu’il n’y a jamais eu d’infraction.

Dans notre cas, des comptes gelés depuis 5 ans sur la base d’une suspicion de blanchiment, qui s’est rapidement révélée une fake news.

Aujourd’hui, conférence téléphonique avec un Procureur fédéral : « Nous sommes finalement parvenus à la conclusion que, même s’il subsiste des zones d’ombres [il ne dit pas lesquelles !], l’accusation de crime préalable aurait de la peine à tenir devant un tribunal. Nous serions donc disposés à classer l’affaire [en clair : libérer les fonds bloqués], classement qui pourrait intervenir avant Noël, si votre client renonce à demander une indemnité pour ses frais d’avocats [malgré que la loi prévoit que celui qui est libéré de l’accusation peut en demander une].

Et le pire, c’est que la plupart des clients disent oui, sachant que, sinon, le MPC fera traîner le dossier et que cela coûtera encore bonbon en frais divers.

Donc, ni vu ni connu et les statistiques du MPC se portent bien.

Le 6…

… où il est permis de se demander si la réussite d’une séance de conciliation au Tribunal est facilitée par une partie adverse bien orientée aux 4 modes, comme disent les psychiatres, ou si un ego surdimensionné ne favorise pas parfois une issue avantageuse pour le client, alors que le contradicteur  s’en va la tête haute, convaincu du contraire…

… à tel point qu’il lance à Me Will en sortant de la salle d’audience : «  En tout cas, je ne vous prendrai jamais comme avocat, vous êtes nul !¨ »

Le 7…

… où les visites professionnelles dans les bureaux de certains Confrères réservent parfois d’agréables surprises, comme cet après-midi.

Une fois la discussion technique terminée, il me dit qu’il a une petite merveille à me montrer. Je m’attends aux reliques embaumées de Me Vergès ou à une tablette du Code d’Hamourabi, et… non ! Il s’agit d’une tireuse à bière trônant fièrement dans la kitchenette de son Étude. Magnifique !

Le 8…

… où, au risque de décevoir certains, le port du bracelet électronique est certes un progrès en matière de mesures de substitution à la détention, mais il ne saurait remplir les fonctions d’un garde-chiourme.

C’est d’ailleurs ce que notre Supreme Court a récemment décrété.

Le Code de procédure pénale, à l’art. 237 al. 3, permet au Tribunal d’utiliser des moyens électroniques en lieu et place de la détention. Mais, l’idée est seulement de savoir où la personne se trouve, cela ne va pas plus loin. Au moment de l’adoption de cette disposition, c’est tout ce que la technique permettait. Aujourd’hui, on a fait des progrès, mais, le port du bracelet électronique ne permet toujours pas d’empêcher la personne de s’enfuir, si elle se balade à 2 pas de la frontière. Le bracelet électronique peut en outre être détruit. Et, dans les 2 cas, même aujourd’hui, la police n’a pas les moyens d’intervenir immédiatement pour rattraper le Dalton qui se fait la malle, même avec un Rantanplan attaché à ses basques.

Ce qui est intéressant, dans l’arrêt en question (1B_362/2019), c’est que notre Tribunal fédéral souhaite qu’une surveillance en temps réel, possible techniquement aujourd’hui, puisse être mis en place par les autorités compétentes, afin d’augmenter l’efficacité de cette mesure de substitution, qui permettrait de soulager un peu la surpopulation carcérale. Eh… quelques bracelets électroniques coûtent toujours moins cher qu’une belle prison…

Et, avant que le bracelet électronique ne permette de stopper à le détenu dans sa cavale, comme on a pu le voir dans certains films de science-fiction, il reviendra toujours à l’autorité en charge de l’examen de l’opportunité du prononcé d’une mesure de substitution de se déterminer de cas en cas, ce qui ne paraît pas complètement stupide effectivement. Parce que le meurtrier qui s’attend à une peine qui va l’envoyer pour longtemps derrière les barreaux ne présente pas les mêmes risques que le condamné pour infractions financières qui entend ainsi préparer sa reconversion, une fois sa peine exécutée.

(note : voir à ce sujet le commentaire sur l’excellent site lawinside.ch)

Le 11…

… où l’on sait que, dans les affaires de criminalité économique, comme on les appelle si joliment, le chemin vers le chapitre final s’avère en général long et fastidieux.

Ce que l’on sait moins, ce sont toutes les péripéties liées aux personnages secondaires qui subissent les « dommages collatéraux ».

Exemple : un gestionnaire de fortune est accusé d’avoir provoqué une déroute considérable au travers d’investissements inconsidérés. La sanction de l’État tombera prochainement. Rappelons que, en droit pénal, la mission première des Tribunaux n’est pas de permettre aux victimes de retrouver leur bas de laine, mais de protéger la société en sanctionnant ceux qui portent atteint à l’ordre établi.

Dans notre cas, la débâcle de l’un ou l’autre fonds a provoqué un dommage de plusieurs millions à l’égard de plusieurs acteurs institutionnels et privés. Durant l’instruction, le Procureur a tout de même pu mettre la main sur quelques espèces, toutefois insuffisante pour remettre l’église au milieu du village.

Parmi ces espèces, il y a le montant de la vente de la maison familiale que l’épouse du gestionnaire s’est vu attribuer dans le cadre du jugement de divorce. Le problème est que, si la maison a été achetée avant les actes incriminés, elle a été rénovée  au moyen de fonds provenant en partie de l’une des sociétés intervenants comme partie civile. Quant au divorce, ainsi que la vente de la maison, puis l’attribution du montant de cette vente à l’épouse en parfaite adéquation avec le droit matrimonial, ils interviennent postérieurement à l’ouverture de l’enquête, quand les biens sont déjà sous séquestre pénal.

En droit pénal, l’État, qui, comme on l’a vu, veille à la bonne marche de la société, doit s’assurer que le crime ne paye pas. Pour ce faire, il dispose de 2 moyens assez efficaces inscrits dans le Code pénal pour aller récupérer tout ce qu’il peut. Le premier est bien connu, il s’agit de la confiscation du produit de l’infraction, peu importe qu’il y ait une victime à rembourser ou non. L’État garde les sous pour lui, point final. Le second,  qui nous intéresse aujourd’hui, est moins connu. Il s’agit de la créance compensatoire qui consiste à ratisser plus large pour récupérer, souvent auprès de tiers, tous les sous liés de près ou de loin à l’affaire et qui pourrait aussi servir à indemniser, au moins partiellement, ceux qui ont laissé des plumes dans cette affaire.

Pour éviter d’avoir à rendre des sommes qui ne sont pas le produit de l’infraction, mais qui en découle, il faut tout d’abord être de bonne foi. C’est le cas de l’épouse qui n’était pas au courant des activités de son mari. Mais, face à la logique du Code résumée ci-dessus, quels sont ses droits sur une somme qui lui a été attribuée de manière légalement indiscutable dans le cadre du divorce ? Parce que les victimes, elles, on peut le comprendre, veulent récupérer tout ce qu’elle peuvent.

C’est là que l’on est confronté depuis ce matin à 3 logiques qui s’affrontent. Celle de l’État qui met des biens sous séquestre en attendant de voir la suite. Celle des victimes qui cherchent à rentrer dans leur fonds. Et, enfin, dans notre cas, celle d’une personne qui n’est ni victime ni responsable de quoi que ce soit ,et qui veut récupérer ce qui aurait dû lui revenir de droit dans le cadre de son divorce. Et chacun des représentants de l’une de ces 3 logiques à une réponse différente, pour l’instant…

Le 12…

… où l’on débat de la question toujours délicate et surtout fondamentale de la causalité avec deux excellents confrères, co-défendeurs dans une affaire de responsabilité civile d’entreprise.

La question centrale qui nous occupe est celle de déterminer le rapport de causalité nécessaire entre la faute et le dommage, lequel doit d’abord être naturel. C’est le cas lorsqu’on ne peut faire abstraction d’un comportement sans son résultat , soit le dommage dont la victime demande réparation. Par exemple, si l’automobiliste avait respecté le feu rouge, il n’aurait pas écrasé le piéton en train de traverser la route sur le passage protégé. Le conducteur est donc responsable et paie le dommage.

Cela paraît simple, sauf que, en droit, le rapport de causalité doit être démontré au-delà de la simple relation de cause à effet pour ouvrir le chemin de l’indemnisation.

Et c’est là que ça se complique un tantinet.

On peut parfois se retrouver dans la situation où le lien de causalité naturelle apparaît finalement inexistant, lorsqu’un fait initial aurait causé un certain dommage, mais celui-ci est manifestement provoqué par un autre fait. Ce serait par exemple le cas si une infirmière administrait par erreur un médicament mortel à un patient. Avant que ce médicament n’ait pu produire d’effets, celui-ci quitte l’hôpital et meurt, écrasé par l’automobiliste qui n’a pas respecté le feu rouge. Dans ce cas, pas de responsabilité de l’infirmière, mais toujours celle de l’automobiliste. On parle en jargon juridique de causalité dépassante car le second fait (accident) a pris définitivement le pas sur le premier (médicament administré par erreur).

Mais, ce n’est pas fini, parce que la causalité peut aussi être outrepassante ! Si, si !

C’est le cas si le fait initial a produit tous ses effets et le dommage s’est réalisé. Le patient est complètement décédé des suites de l’injection du faux médicament. Durant la nuit, après qu’il eut trépassé, l’hôpital brûle parce qu’un autre patient a oublié d’éteindre sa cigarette et tous les autres malades meurent aussi. Dans cette situation on parle de causalité outrepassante, car l’incendie subséquent ne peut pas avoir d’incidence sur la survenance du décès et donc le dommage qui en découle. Il ne prend pas le relais de la cause initiale, dont seul l’auteur répondra du dommage.

Et donc voilà le dilemme auquel nous nous retrouvons confronté : causalité dépassante ou outrepassante ?

 

 

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