Aux innocents les mains pleines…
04/28/2018 § 5 Commentaires
Extraits du Journal @Mefaire, du 27 avril 2018…
… où, à l’occasion de la séance de rattrapage de la revue de presse, on apprend que le Conseil fédéral, poussé par la rue et certains politiques (volonté du Conseil fédéral, du parlement et de la population de réclamer des peines plus dures), veut faire grimper le seuil de la peines plancher pour viol de 1 à 2 ans.
La rue, forcément: Comment en vouloir aux spécialistes de comptoir de vouloir plus de sévérité ? Mais c’est justement pour cela qu’on a créé les tribunaux, car le jugement doit être fondé sur le droit et non sur l’émotion !
Les politiques, parlons-en ! Quand il s’agit de défiler aux côtés des familles des victimes, ils sont là. Et les rares qui refusent de verser dans le populisme à deux sous se font taxer de complaisance envers les méchants ! Mais les mêmes qui applaudissent ce projet du Conseil fédéral, refusent de mouiller leurs chemises pour donner plus de moyens aux tribunaux pour qu’ils puissent travailler dans de bonnes conditions. Il est bien évidemment plus porteur de déclarer haut et fort qu’on n’aime pas les pédophiles et les violeurs que d’octroyer un crédit supplémentaire au magistrat qui doit les juger pour qu’il puisse se faire assister d’un greffier supplémentaire.
Mais ce n’est pas le plus interpellant de ce projet signé par nos bienheureux sages suprêmes.
Ave Simonetta Sommaruga comme porte-drapeaux, le message du CF décrète que cette modification doit être comprise comme « un signal adressé aux tribunaux, mais qui ne doit pas être interprété comme un signe de défiance envers eux« , mais a pour objectif de leur » fournir une palette de sanctions qui laissera aux juges toute la marge d’appréciation nécessaire« . La belle affaire…
Si on dit aux Juges : vous devez impérativement punir le violeur de deux ans de prison, cela signifie en clair que, puisque vous n’êtes pas fichus de condamner correctement les mécréants, on est bien obligés de vous mâcher le travail pour éviter que le bon peuple ne râle. Donc, il s’agit bien de défiance des politiques vis-à-vis du pouvoir judiciaire. Et de limitation de leur indépendance par ricochet, ce qui est la contradiction de nos valeurs fondamentales…
On a voulu faire la même chose avec Via Secura, soit un régime plus sévère pour de meilleures sanctions, avant de rallier finalement le point de vue des praticiens et de revenir en arrière.
Et ce n’est pas le plus inquiétant. La Cheffe du Département fédéral de justice et police déclare en défendant son bébé qu’il est » important de mieux protéger les femmes et les enfants, qui peuvent être traumatisés durant toute leur vie par un viol ou un délit d’ordre sexuel ». Bien sûr, il y a des vies dévastées, ce qui est affreux et inacceptable, et des situations qu’on ne souhaiterait pouvoir éviter à des innocents, cela n’est même pas à discuter. Sauf que le problème du droit pénal, ce n’est pas ça. Et, justement c’est « ça » que peu de gens comprennent et qui doit être compris, pour que le système puisse fonctionner. Que la magistrate en cheffe de l’Helvétie claironne qu’il faut mieux protéger les victimes, alors qu’elle devrait être la première à savoir et comprendre que le but d’un procès est avant tout de punir un coupable par rapport à son acte et les circonstances ou conditions qui l’entourent et non de s’arrêter d’abord sur les conséquences du crime qui deviendraient ainsi l’élément clé de la punition, est choquant.
Plutôt que d’expliquer le système à ses ouailles et de donner les moyens aux Juges de faire leur travail dans des conditions optimales, ce qui pourrait faire la fierté de tous les acteurs du système judiciaire, Mme Sommaruga préfère se mêler à la foule et gronder avec elle. Dommage…
MeFaire 
Comment séparer un acte de ses conséquences si l’on veut juger équitablement ? Même deux ans seraient insuffisants.
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C’est justement ça l’idée générale derrière le système. Si quelqu’un commet une faute légère, mais dont les conséquences (prévisibles ou non) s’avèrent désastreuses, il ne doit être puni que pour le risque qu’il connaissait ou devait connaître. Le problème des peines planchers est qu’elles enlèvent au Juge une partie de son pouvoir d’appréciation.
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Bah, je dirais que les conséquences dans le cas d’un viol sont très prévisibles et largement répertoriées sur le plan médical physique et psychique. Mais c’est vrai que personnellement je préférerais une condamnation plus pédagogique : 3-6 mois de prison pour laisser macérer le cerveau et le reste en travail d’utilité publique, d’obligation de présence aux groupes de paroles des femmes violées, hôpital pour celles qui ont des séquelles physique, etc… c’est ce qui manque dans notre système, mettre les gens en situation, en face de leurs actes, dans tous les domaines.
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@ LeTigre
Mettre en situation les délinquants avec la parole des victimes ou des gens qui travaillent – eux – durs… On l’a fait ces dernières années avec les TIG. Résultat: le petit délinquant placé pour quelques menus travaux d’entretien dans un home revenait le soir venu pour détrousser les vieilles dames (p. ex. montres offertes par leurs enfants pour leur 70e anniversaire), le voleur ne se présentait pas, ce qui déclenchait des procédures et des sous-procédures pour convertir la peine, en vérifier l’exécution, etc etc etc. La réalité est navrante, mais votre gentillette proposition fait bien rire un délinquant et coûte très chère à la collectivité. Dans un monde de bisounours, vous auriez toutefois raison.
Quant @ MeFaire, il omet que la société a retiré aux citoyens le droit de punir en promettant qu’elle allait s’en charger. Condamner un délinquant est donc également prendre en compte les conséquences de son acte sur la victime (et la société) et pas seulement pleurer avec lui sur son enfance difficile, ses carences scolaires et la méchante société qui ne lui a pas permis d’apprendre le français pour demander clairement à la victime si elle était consentante (en dépit de ses cris « noooooooooooon »). Dois-je vous rappeler l’art. 47 al. 2 CP ?
La grande avancée du droit pénal a été par ailleurs de punir le délinquant pour son acte (individualisation de la peine) et non plus pour l’exemple; mais merci de ne pas tout confondre. Et vous savez très bien qu’une peine « plancher », en Suisse, signifie que le juge doit motiver pourquoi il s’en écarte (partie générale du CP); pas qu’il ne peut le faire en aucun cas. C’est d’ailleurs le rôle de l’avocat de le lui rappeler. Qui plus est, il y a déjà tellement d’avocats (de la défense) au parlement…
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Et, donc, nous ne sommes pas d’accord…
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